Allegato rapporto

Art. 9, al. 5

⁵ Les aides privés occupés par les titulaires d’agences postales ne peuvent être indemnisés en espèces que pour trois cents heures de travail supplémentaire au maximum dans l’année civile.

Art. 10, al. 3, phrase introductive et let. d et e

³ Dans les cas suivants, la durée du tour de service peut être augmentée, avec l’accord des travailleurs concernés ou de leurs représentants, pour autant qu’elle ne dépasse pas une moyenne de treize heures sur vingt-huit jours et qu’elle n’excède pas quatorze heures par jour:

d. pour les travailleurs qui sont occupés dans les agences postales, pour assurer l’arrivée des envois postaux le matin et leur expédition le soir par le même personnel, dans la mesure où la structure de l’horaire l’exige.

e. Abrogée

Art. 18 al. 2

Abrogé

Art. 25 al. 1

Abrogé

4. Ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)51

Adaptations linguistiques dans l’allemand

Dans le titre ainsi que dans les articles 1 alinéa 1, 6b alinéa 1 et 6c alinéa 1, le terme «Strassentransportunternehmung» est remplacé par «Strassentransportunternehmen», avec les adaptations grammaticales que cela suppose.

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 2, 7 al. 2 et 13 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route⁵² et en application de l’art. 5 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)⁵³,

Art. 3 al. 5

⁵ En dérogation aux prescriptions des alinéas 1 à 4, la preuve de la capacité financière d’une entreprise peut être établie sur la base d’un cautionnement ou d’une garantie bancaire délivrée par une ou plusieurs banques ou par d’autres établissements financiers pour le montant défini à l’alinéa 4. La garantie bancaire ou le cautionnement peut être bloqué par l’Office fédéral des transports (OFT) et ne pourra être libéré sans son accord.

Art. 5 al. 4

⁴ Les associations chargées de l’examen peuvent percevoir un émolument d’examen qui doit être approuvé par l’OFT.

Art. 6d al. 2

² L’alinéa 1 ne s’applique pas si le véhicule est utilisé dans le service de ligne soumis à concession au sens de l’art. 6, let. a de l’ordonnance du… sur le transport des voyageurs.