Allegato rapporto

investissements principalement grâce à des prêts octroyés selon l’article 56 LCdF. Dans une moindre mesure, il était aussi possible d’utiliser les fonds d’amortissement du secteur Infrastructure pour effectuer des investissements dans le secteur du trafic. Vu la décision de la Confédération de ne pas octroyer de prêts selon l’article 56 LCdF pour des investissements dans le trafic et vu la séparation de plus en plus stricte du trafic et de

l’infrastructure, les entreprises de transport dépendent de fonds étrangers levés sur le marché des capitaux. Dans l’intervalle, cet état de fait s’est avéré problématique pour les entreprises, notamment en ce qui concerne les programmes d’assainissement et de modernisation du matériel roulant et d’investissements dans des moyens d’exploitation (p. ex. un nouveau système d’information des voyageurs) qui, du point de vue des créanciers, ne représentent pas de sécurité suffisante en raison des difficultés de revente. Vu la particularité des investissements dans un environnement presque exempt de concurrence, il est quasiment impossible d’emprunter des fonds. La situation est également critique lorsqu’il s’agit d’acquérir du nouveau matériel roulant pour lequel l’entreprise obtiendrait des prêts sur le marché des capitaux, mais la plupart du temps à des conditions désavantageuses. A cela s’ajoute le fait que la part de fonds propres dont disposent la plupart des entreprises de transport est nettement trop faible en regard des ratios en vigueur dans le privé.

De par la séparation des fonds d’amortissement destinés à l’infrastructure de ceux destinés au trafic, les entreprises disposeront désormais de moins de fonds d’amortissement utilisables pour le domaine du trafic. De plus, une part considérable de ces fonds est affectée au remboursement des prêts non rémunérés mais remboursables octroyés selon l’article 56 LCdF, utilisés pour des investissements dans des moyens d’exploitation du secteur Trafic. Depuis 2001, la Confédération n’accorde plus de prêts pour de tels investissements (véhicules, distributeurs de billets, système d’information des passagers, ateliers etc.).

Etant donné la croissance constante des transports publics, l’évolution des standards en matière de confort et de sécurité et les perfectionnements techniques, le besoin de liquidités pour acquérir de nouveaux moyens d’exploitation ou pour les programmes d’assainissement et de modernisation augmente en permanence. A cela s’ajoute le fait qu’il existe déjà actuellement un besoin en investissements de renouvellement qui risquent de ne pas être réalisés, ou alors uniquement de manière limitée. A terme, cela pourrait non seulement entraîner une baisse du confort et des standards de sécurité visés, mais aussi menacer l’existence des entreprises concernées.

Suspension des remboursements de prêts

Avec la suspension temporaire des remboursements de prêts, les entreprises disposent d’un instrument qui les aide à surmonter les insuffisances de liquidités lors de l’assainissement et de la modernisation du matériel roulant ou encore lors de nouvelles acquisitions. Vu la précarité des finances fédérales, les entreprises concernées n’obtiennent pas de fonds supplémentaires par la procédure de commande annuelle (p. ex. par une augmentation des taux d’amortissement), mais le remboursement des prêts existants est reporté.