Allegato rapporto

Section 7: appels d’offres

Art. 27 Appel d’offres

Repris tel quel de l’article 15 OIPAF. L’alinéa 3 n’a pas été repris, car la disposition en question n’est plus pertinente.

Art. 28 Transfert de la tâche à une autre entreprise

Repris tel quel de l’article 21 alinéas 1 - 3, 5 OIPAF.

Section 8: comptabilité

Art. 29 Comptabilité analytique

Alinéas 1, 2, 6 et 8:

Reposent sur l’article 24 alinéas 1 et 2 OIPAF.

Alinéa 3:

A l’heure actuelle, l’article 25 alinéa 1 OIPAF indique comment établir la répartition par secteurs dans la comptabilité analytique (COAN, comptes des coûts d’exploitation et des prestations). Désormais, l’OITRV n’impose plus qu’un secteur pour le trafic régional des voyageurs indemnisé. Les entreprises peuvent inscrire toutes les autres activités dans des secteurs spécifiques. Par conséquent, les différentes lois et ordonnances (OITRV: trafic régional des voyageurs; OCFIF: infrastructure; LTM: trafic marchandises) doivent décrire leurs propres besoins par rapport à la COAN des entreprises de transports subventionnées. Celles-ci bénéficient ainsi de davantage de liberté dans leur COAN. Conformément à l’article 35 alinéa 2 LTV, le DETEC peut formuler des prescriptions quant à la répartition par secteurs.

Alinéa 4:

D’importantes différences existent d’une entreprise à l’autre en matière de vente et de distribution. Si certaines doivent exploiter de nombreux points de vente en raison de leur situation géographique, il n’en va pas ainsi pour d’autres. Les points de vente du trafic longues distances des CFF exercent une grande influence sur ce plan.

Actuellement, les coûts de vente sont répercutés sur les différentes lignes. Les commissions obtenues du fait de la vente de titres de transport tiers (étrangers) sont répercutées sur les lignes en tant que recettes. Les coûts de vente et les commissions distordent les coûts non couverts des différentes lignes des entreprises de transport. Tandis que les entreprises qui ont de nombreux points de vente font état de coûts et de recettes trop élevés, ces coûts n’apparaissent pas dans la comptabilité par ligne des entreprises qui n’ont que peu, voire pas du tout de vente propre. Celles-ci se voient attribuer uniquement les recettes du trafic par ligne, nettes des commissions. Ce problème concerne en premier lieu les entreprises ferroviaires telles que le BLS et le SOB, qui se plaignent depuis des années des inégalités quant à la vente. Ces inégalités se répercutent également sur le système d’indices de l’OFT conformément à l’article 20.

Il s’agit de permettre aux commanditaires, à titre d’option de solution,

d’indemniser les coûts de vente dans le cadre d’un centre de frais séparé et autonome, c.-à-d. que les coûts non couverts de la vente ne sont plus répercutés sur les différentes lignes, mais sur une unité d’imputation propre. On