Allegato rapporto

Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF) – commentaires

Remarques générales

¾ La RévTP se traduit par une séparation entre les règles de financement

applicables au transport public de voyageurs et celles applicables à l’infrastructure ferroviaire. Si les premières se trouvent à présent dans la LTV, les secondes restent dans la LCdF mais ont été en partie reformulées et recentrées sur l’infrastructure. Il convient donc de répartir le contenu de l’OIPAF au niveau de l’ordonnance. Cette fonction est assurée par l’OFOCIF, à laquelle sont en outre intégrées, sous une forme condensée, les questions relatives aux concessions d'infrastructure qui étaient auparavant réglées par l’OCIF et l’OINALCF.

¾ Les nouveautés concernant le secteur de l’infrastructure portent princi-

palement sur le financement de l’infrastructure et sur les processus y afférents (sections 4 à 6). S’agissant des concessions (section 3) et des dommages causés par les forces naturelles (section 7), les modifications prévues sont, pour l’essentiel, accessoires.

¾ On a renoncé à édicter une ordonnance relative à la loi sur les CFF. En

lieu et place, une égalité de traitement plus étendue est de rigueur. Les CFF sont ainsi tenus de mettre davantage de documents à la disposition de l’Office fédéral des transports, tandis qu’une orientation sur les objectifs similaire à celle pratiquée via la CP CFF doit s’appliquer aux chemins de fer privés.

¾ Il y a lieu désormais d’harmoniser la durée d’octroi des indemnités et

des prêts, ce qui signifie que tous les cantons devront à l’avenir adopter le financement par programme (art. 16).

¾ La loi ne prévoit plus de crédit d’engagement pour les prêts octroyés

selon l’art. 56 LCdF. Il faudra donc décider si un nouveau crédit-cadre ou un plafond de dépenses devra être demandé pour succéder au 9^e crédit-cadre. Il serait alors bon d’inclure, comme pour les CFF, les indemnités pour l’infrastructure.

¾ Le terme «controlling» tel qu’il est utilisé ici est à comprendre dans une

acception large recouvrant la planification, le contrôle et le pilotage.

Pour que le controlling soit efficace, il faut que les informations nécessaires soient disponibles. La présente ordonnance instaure les bases légales qui permettent un renforcement de la transparence.

Planification = procédure de com-

mande

Offres des ET

Pilotage Vérification des offres Prescriptions des commanditaires Négociations, fixation de valeurs-cibles Sanctions si nécessaire Commande

Mesures de correction

Contrôle

Examen des prestations fournies

et de l’atteinte des objectifs