Rapporto esplicativo

Ordonnance sur la protection des végétaux

Chapitre 8: Procédure d´opposition

Si des mesures phytosanitaires sont ordonnées, pour ce qui est des importations, les marchandises périssables sont souvent touchées; en outre, les mesures prises à l’intérieur du pays peuvent avoir des conséquences financières considérables. Il est dès lors utile que les décisions puissent être examinées rapidement, ce que permet, comme auparavant, la procédure d’opposition prévue à l’art. 168 LAgr pour le domaine de l’agriculture et de l’horticulture productrice (art. 59).

Chapitre 9: Dispositions finales

L’ordonnance du 12 novembre 2008 concernant les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l’application de mesures phytosanitaires officielles à l’intérieur du pays (RS 916.225) peut être abrogée, vu que son contenu est repris à l’art. 49, al. 3 de la présente ordonnance (art. 60).

Au moment où l’ordonnance sur la protection des végétaux actuelle a été édictée, il n'existait pas encore d’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV, c’est pourquoi les dispositions correspondantes ont été fixées dans l’ordonnance sur la protection des végétaux. Ces dispositions peuvent maintenant être reprises dans les ordonnances sur les émoluments de l’OFAG et de l’OFEV (art. 61). Parallèlement, le montant des émoluments est modifié pour prendre en compte le principe de la couverture des frais. Les contrôles à la frontière sont maintenant eux aussi soumis à émoluments, ce qui correspond au principe de causalité et à la pratique des Etats membres de l’UE. A l’avenir, étant donné l’obligation de payer un émolument, le fait que le contrôle soit effectué au premier point d’entrée dans l’UE ou au moment de l’importation en Suisse n’aura plus d’importance.

1.4 Commentaire des annexes

Actuellement les marchandises suivantes sont réglées de manière différentes en Suisse et dans l’UE:

 Végétaux et produits végétaux pour lesquels les exigences phytosanitaires à l’importation et/ou

pour leur mise en circulation dans l’UE sont plus élevées qu’en Suisse:

- Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences:

Clausena

Murraya

- Semences:

Oryza spp.

- Fruits:

Citrus et leurs hybrides

Fortunella et leurs hybrides

Poncirus et leurs hybrides

 Végétaux à l’exception des fruits et semences, dont l’importation de pays tiers est interdite:

Citrus et leurs hybrides

Fortunella et leurs hybrides

Poncirus et leurs hybrides

L’aplanissement des différences avec la législation communautaire implique l’adaptation des annexes 2 à 5 de l’OPV: