Rapporto esplicativo

Ordonnance sur la protection des végétaux

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Dans la pratique, le SPF contrôle déjà depuis plusieurs années les entreprises qui produisent, importent ou mettent en circulation des plantes soumises au régime du passeport phytosanitaire. La Confédération n’assume donc pas de nouvelle tâche. Les charges qui seront engendrées par les contrôles à l’importation dépendront dans une large mesure des conventions conclues avec les Etats membres de l'UE. Les recettes provenant des nouveaux émoluments perçus pour le contrôle à l'importation dépendent également du nombre de contrôles que le SPV doit encore effectuer.

1.5.2 Cantons

Les cantons n’assumeront aucune tâche supplémentaire à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance. Cependant, étant donné que le nombre d’organismes nuisibles particulièrement dangereux risque d’augmenter encore, ils doivent s’attendre à une augmentation des charges engendrées par la surveillance et la lutte.

1.5.3 Economie

Le système de protection des végétaux reste le même. La mondialisation entraîne néanmoins une augmentation de la propagation des organismes nuisibles. Les charges engendrées par la lutte contre ces organismes risquent d’augmenter encore à l’avenir, ce qui nécessitera des ressources supplémentaires pour toutes les personnes concernées. Les importateurs, qui ne devaient pas payer d'émoluments pour le contrôle d'importation, verront leurs dépenses augmenter. Cela ne devrait pas avoir de conséquences sur l'économie, même si ces coûts sont répercutés sur les consommateurs.

1.6 Comparaison avec le droit international

Les dispositions satisfont aux engagements de la Convention internationale pour la protection des végétaux et correspondent à celles de l’UE.

1.7 Entrée en vigueur

er

L’entrée en vigueur de la présente ordonnance est prévue pour le 1 janvier 2011.

1.8 Base légale

L'ordonnance sur la protection des végétaux se fonde sur les art. 148a, al. 3, 149, al. 2, 152, 153, 168,

4

177 et 180, al. 3, LAgr, sur les art. 26 et 49, al. 3, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts , sur l'art.

5

29f, al. 2, let. c, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement , sur l'art. 19, al. 2, let.

6

c, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique et sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les

7

entraves techniques au commerce .

4

RS 921.0

5

RS 814.01

6

RS 814.91

7

RS 946.51