Rapporto sui risultati

La modification est majoritairement bien reçue (ProSieben Schweiz, Sat.1 Schweiz, Tamedia, ASA, ASW, ASROC, Schweizer Presse, Publicité Romande, majorité VSP, RRR, USAM, Swissfilm Association, Presse Suisse, SSR, bsw, Goldbach Media Gruppe, Telesuisse, UNIKOM, Tele Südostschweiz, Publicité suisse, USP, 3 Plus, publisuisse, kf, FER, Aktion Medienfreiheit, IGEM).

Certains participants souhaitent que toute la disposition soit amenée au niveau européen, par exemple en supprimant la première phrase "La mention du parrain ne doit contenir que des éléments servant à son identification" (Tamedia, Schweizer Presse, minorité VSP, USAM, Presse Suisse, Goldbach Media Gruppe, Telesuisse, Tele Südostschweiz, Aktion Medienfreiheit, IGEM). La SSR et publisuisse ont une demande similaire, selon laquelle les éléments d'identification définis à l'art. 3f, let. c, de la directive SMA, devraient être repris. L'ASW et la bsw signalent une éventuelle contradiction ou certaines imprécisions dans la réglementation.

Publisuisse estime que la disposition selon laquelle la mention du parrain pourrait être diffusée avant, pendant et après l'émission devrait être reprise de la directive SMA.

ARBUS rejette la proposition et le Conseil suisse de la presse avertit que le principe de la séparation de la publicité serait menacé.

Swissfilm Association plaide en faveur d'une suppression de la règle sur les incrustations à l'al. 3.

Art. 21, al. 2 et 3 (Placement de produits)

Dans ce domaine aussi, le projet se rapproche de la réglementation européenne. Il s'agit d'un durcissement par rapport à la réglementation actuelle pour ce qui est du signalement du placement de produits (au début, à la fin et après toute interruption publicitaire), mais d'un assouplissement en ce qui concerne le contenu de la déclaration. Afin de correspondre au mieux à la réglementation européenne, les termes "aides matérielles à la production" et "prix" ont été introduits.

Dans l'ensemble, ces nouveautés sont acceptées (ProSieben Schweiz, CDIP, Tamedia, Schweizer Presse, Publicité Romande, Presse Suisse, Telesuisse, kf, FER, impressum Les journalistes suisses).

La déclaration simplifiée a été particulièrement applaudie (ASW, Swissfilm Association, SSR, bsw,

publisuisse), de même que l'introduction des aides matérielles à la production (SSR).

Par contre, le signalement répété est refusé (Swissfilm Association, SSR, Publicitas Cinecom, 3 Plus, publisuisse) ou considéré comme inapplicable (ASA, ASW, bsw, Allianz Schweizer Werbeagenturen, IGEM).

Plusieurs propositions ont été faites: Le terme "valeur négligeable" / "untergeordneter Wert" (Publicité Romande) ou la différenciation entre le placement de produits et les "aides matérielles à la production de valeur négligeable" (Alphavision) devraient être précisés. La SSR et publisuisse proposent que des chiffres soient indiqués. Les prix à gagner lors de concours ne devraient être considérés comme du placement de produits que si leur valeur est élevée et qu'ils sont donc soumis aux dispositions strictes concernant la déclaration (SSR, publisuisse).

Quant à savoir à quels films doit s'appliquer l'obligation de déclarer, plusieurs propositions ont été formulées. L'interdiction du placement de produits dans des films documentaires ne devrait pas conduire à une inégalité de traitement entre les films produits à l'extérieur et les coproductions réalisées dans le cadre du Pacte de l’audiovisuel (Cinésuisse, SFP, SSR, suissimage). Pour garantir une limitation aux autoproductions propres et aux productions de commande, il faudrait reprendre l'art. 3g, let. d, de la directive SMA (SSR, 3 Plus). Seules devraient être concernées les coproductions dans lesquelles la participation atteint au moins 50% (SSR).