Rapporto sui risultati

Dans l'ensemble, ces dispositions ne sont pas fondamentalement rejetées, mais elles font l'objet de nombreuses propositions de modification:

Est notamment demandée la consultation préalable des diffuseurs concernés dans chaque zone de desserte (Tamedia, CRR, Schweizer Presse, VSP, RRR, Presse Suisse, Telesuisse). Certains participants ne sont pas favorables à l'octroi de concessions pour une diffusion de courte durée à des programmes régionaux et souhaitent que ce type de concessions soit réservé aux programmes locaux (CRR, VSP, RRR). En outre, ces diffuseurs devraient être soumis aux mêmes conditions que les diffuseurs concessionnaires, par exemple concernant la publicité et l'interdiction des annonces de radars (CRR, RRR).

Certains participants estiment que la réglementation est trop restrictive, notamment la limitation d'une concession par année (Goldbach Media Gruppe, FER). Les concessions pour des diffusions de courte durée devraient être limitées à 60 jours, et non à 30 jours. La condition d'un événement se déroulant dans la zone de desserte est jugée trop limitative (ASROC).

Goldbach Media Gruppe propose que la norme ne s'applique qu'aux programmes de radio étant donné que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV les programmes de télévision ne sont plus soumis qu'à l'obligation d'annoncer.

Art. 49, al. 3 et 3bis (Soutien à la diffusion de programmes de radio)

Cette modification doit permettre de mieux soutenir la diffusion de programmes radiophoniques.

Personne ne l'a contestée; elle a même été applaudie par certains (Tamedia, VSP, RRR, Telesuisse, les diffuseurs de programmes de radio bénéficiant d'une quote-part, FER).

ARBUS souhaiterait voir mentionné explicitement à l'al. 1 que les radios complémentaires ont droit à un soutien.

Les diffuseurs de programmes de radio bénéficiant d'une quote-part proposent de compléter l'al. 3^bis pour préciser comment le solde d’argent doit être versé, si le montant a déjà été fixé dans une décision.

Art. 51 (Contributions aux investissements dans les nouvelles technologies: conditions requises et calcul des contributions)

Le projet prévoit de renforcer le soutien à l'aménagement d'infrastructures pour les nouvelles technologies. A l’avenir, les sommes pourraient aussi être versées directement pour les investissements et non plus seulement sur les amortissements.

De manière générale, cette modification a reçu un accueil favorable (Tamedia, CRR, VSP, RRR, Cablecom, SSR, FER, Telesuisse, PLR Les Libéraux-Radicaux, UNIKOM). Il est demandé que les investissements puissent porter sur des objets aussi variés que possibles, p. ex. la location des supports ou le transport de signaux numériques du studio à l'émetteur (Tamedia, VSP, RRR, Telesuisse).

Plusieurs réserves ont également été émises. Tamedia estime qu'il est important d'introduire une règle sur la transparence pour que l'OFCOM publie les subventions promises; ARBUS se demande si cette forme de subventions est praticable; Cablecom souhaite qu'il soit interdit au titulaire d'une concession de service universel de recevoir des contributions aux investissements pour un réseau d'émetteurs conçu par lui; l'UNIKOM souhaite que les diffuseurs détiennent des participations dans l'entreprise chargée de la construction du réseau d'émetteurs.