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PROJET

N° de référence: F472-1857

qu’une notification de tous les événements sans importance prendrait beaucoup trop de temps aux entreprises. Par ailleurs, les accidents nécessitant un traitement médical sont déjà couverts par la Suva et ceux touchant l’environnement et la population seraient également notifiés aux autorités cantonales. Les Académies des sciences relèvent aussi des imprécisions concernant le moment à partir duquel « le risque… a existé » et où il faut annoncer un incident. Le canton de TG souhaite que l’on définisse de manière plus précise, pour les activités des classes 1 et 2, dans quelle situation des disséminations dans

l’environnement doivent être notifiées. De l’avis du canton de GE, la notion de « dans une mesure inadmissible » ainsi que le rôle du canton devraient être décrits plus précisément. La coordination avec la révision de l’OPAM devrait en outre être assurée.

Le SBNet, la SSHT, le Swiss TPH, ainsi que les cantons de BE, de FR, des GR, de NW,

d’OW, de SG, de SO, de VD et de ZH, le laboratoire des cantons primitifs, le laboratoire intercantonal (SH) et l’ACCS demandent que l’obligation d’informer les autorités en cas

d’incidents survenant lors d’activités des classes 1 et 2 soit supprimée. Ils estiment par ailleurs que la notification obligatoire pour des événements survenant lors d’activités des classes 3 et 4 est déjà suffisamment réglée dans l’OPAM.

La CFSB demande que l’obligation d’informer soit limitée aux événements impliquant des organismes des groupes 3 et 4. La CFSB, le SBNet et le Swiss TPH proposent le texte suivant: « Si, lors de l’utilisation d’organismes en milieu confiné, des organismes des groupes 3 ou 4 s’échappent dans l’environnement dans une mesure inadmissible ou que le risque que ces organismes s’échappent a existé, le service compétent désigné par le canton doit en être informé. »“ L’USLM estime également qu’une obligation de notifier s’appliquant aux activités des classes 3 et 4 suffit; s’agissant des activités des classes 1 et 2, une notification n’est nécessaire que s’il faut s’attendre à une atteinte importante à l’environnement.

Les cantons de BL et de BS estiment qu’une notification obligatoire n’est utile que pour les organismes des groupes 3 et 4. Ils relèvent toutefois qu’en cas de notification de l’existence d’un risque que des organismes aient pu s’échapper dans l’environnement, l’application est impossible, ils demandent que cette partie de la phrase soit supprimée. Dans la mesure où les incidents impliquant des organismes des groupes 1 et 2 ne sont pas définis de manière plus précise, le canton de BL demande la suppression de « ou que, …, le risque que des organismes s’échappent a existé ».

L’usam souhaite que la réglementation actuelle soit maintenue, la nouvelle étant plus coûteuse et portant atteinte au secret d’entreprise. Les Académies des sciences proposent d’introduire une obligation de consignation des incidents au sein de l’entreprise. La SSHT estime qu’il est important, du point de vue de la sécurité du travail et de la protection de la santé, que les travailleurs sachent quel comportement adopter en cas d’événement et que ceci soit réglé dans le programme de sécurité de l’entreprise.

Eco Swiss demande que les plantes soient également mentionnées dans cet alinéa.

Art. 15, al. 2

La recommandation faite par la CFSB est que les incidents ne devraient être notifiés qu’au sein de l’entreprise afin que celle-ci puisse, le cas échéant, adapter son programme de sécurité.

La plupart des organisations de protection de l’environnement et apparentées soumettent les deux propositions de texte suivantes pour l’al. 2: « Les accidents de laboratoire avec contamination doivent être notifiés immédiatement au service compétent désigné par le canton » et « Les cantons peuvent ordonner un monitoring des organismes aux alentours des milieux confinés ». Elles posent également la question concernant la manière dont la présence, dans l’environnement, d’organismes soumis à confinement doit être mise en évidence.

Le Swiss TPH et le SBNet proposent le texte suivant: « Les incidents ne devraient être notifiées qu’au sein de l’entreprise afin que les entreprises puissent, le cas échéant, adapter leur programme de sécurité. »

Art. 16 Bureau de biotechnologie de la Confédération