Rapporto sui risultati

PROJET

N° de référence: F472-1857

siers pour vérifier si la notification est compète pourrait être ramenée à dix jours et souhaite que le Bureau de biotechnologie transmette immédiatement aux cantons les notifications et la documentation reçue, ainsi que les modifications administratives, afin que les autorités puissent les consulter plus rapidement.

Roche salue la suppression du délai d’attente de 45 jours pour le niveau de sécurité 2; les organisations de protection de l’environnement et apparentées estiment en revanche que cette suppression présente un risque.

Le canton de ZG est d’avis qu’une obligation de notifier s’appliquant aux cabinets médicaux et vétérinaires devrait faire l’objet d’un examen plus attentif.

Art. 8, al. 1

Les Académies des sciences demandent selon quels critères il y a lieu d’effectuer la classification d’une activité impliquant des organismes exotiques.

L’USLM propose de compléter la notion d’ « organismes pathogènes » en indiquant « organismes pathogènes étrangers au site », ceci également à l’art. 9, al. 1, à l’art. 14, al. 2 et 3, let. b, à l’art. 26, à l’annexe 1, al. 2 et 3, à l’annexe 2.1, ch. 1, al. 1, let. n, à l’annexe 4,

ch. 2.1, et à l’annexe 5, ch. 1.

Art. 9 Autorisation des activités des classes 3 et 4

La CFSB relève que le diagnostic comporte toujours une inconnue et qu’il n’est pas conséquent pas judicieux de supprimer la règlementation en vigueur jusqu’ici selon laquelle les activités doivent uniquement être notifiées lorsqu’elles sont réalisées la première fois, et d’exiger désormais que toute nouvelles activité soit notifiée. Elle estime en outre qu’une obligation de notifier immédiatement les modifications administratives est excessive au regard du délai de traitement de 90 jours fixé pour la décision des autorités.

L’hôpital universitaire de Bâle est d’avis que, si désormais chaque modification technique d’une activité devait faire l’objet d’une nouvelle autorisation, cette mesure pourrait poser problème, dans certains cas, dans le domaine du diagnostic car elle limiterait la capacité de réaction en cas d’apparition soudaine d’épidémies et de nouveaux agents infectieux. Il y aurait en outre lieu de définir plus précisément ce que l’on entend par modification technique.

Art. 10 Remise aux autorités

economiesuisse, Novartis et la SSIC déplorent que le commentaire mentionne (en p. 20) que la remise sous forme de documents papier ne puisse désormais se faire que dans des cas motivés, arguant que ceci pourrait entraîner des émoluments plus élevés en raison de la charge accrue, même si, dans le texte de l’ordonnance, la banque de données ECOGEN n’est mentionnée que sous une forme potestative en tant que portail pour la transmission des notifications et des autorisations. Elles critiquent en outre les lacunes et le manque de convivialité de la plate-forme et demandent qu’ECOGEN soit d’abord améliorer et simplifier. Les Académies des sciences et la Swiss Biotech Association proposent que l’al. 3 soit supprimé car il ne s’agit que d’une remarque à l’intention des utilisateurs.

Art. 11 Mesures de sécurité

Eco Swiss est d’avis que les plantes devaient aussi être explicitement mentionnées à l’al. 1 et 3.

Le canton d’AG craint que la nouvelle possibilité donnée à l’office compétent d’ordonner des mesures de sécurité supplémentaires d’un niveau plus élevé n’entraîne une attribution des activités à des classes inférieures.

Les Académies des sciences et la Swiss Biotech Association estiment que le programme de sécurité de l’entreprise ainsi que la fonction du BSO et la formation des employés sont particulièrement importants et proposent les changements suivants:

Suppression, à l’al. 2, de la fin de la phrase « et un programme de sécurité de l’entreprise doit être établi » qui devrait être remplacée par deux nouveaux alinéas (al. 4 et 5).

Le texte proposé pour le nouvel al. 4 est: « Un agent au moins sera engagé pour la surveillance de la sécurité biologique.