Rapporto sui risultati

PROJET

N° de référence: F472-1857

En ce qui concerne les plantes, Eco Swiss demande, que l’al. 1 soit formulé comme suit:

« … à l’être humain, aux animaux, aux plantes, à l’environnement et à la diversité biologique ainsi qu’à l’utilisation durable de ses éléments. »

L’Appel de Bâle, Ecologie libérale, Pro Natura, le SAG, Uniterre et le WWF relèvent que,

dans le commentaire relatif à l’al. 1, les biens à protéger ne sont mentionnés que de manière qualitative, et demandent une aide à l’exécution fixant des objectifs quantitatifs.

L’USLM demande qu’il soit clairement précisé qu’une « exposition » à un organisme ne constitue pas une « utilisation ». Elle demande en outre que l’ « exposition » soit aussi intégrée dans la classe 1, des activités de ce type comprenant également des risques faibles (al. 2, let. a). Selon l’USLM, ceci concernerait surtout les activités générales de diagnostic et permettrait de ramener les exigences exagérées concernant des mesures de sécurité supplémentaires posées aux autorités à un niveau raisonnable.

Le canton de BL souhaite que les « connaissances nouvelles importantes » soient précisées à l’al. 3.

Les Académies des sciences et la Swiss Biotech Association proposent la précision suivante pour l’al. 4: « … des travailleurs peuvent être exposés à des microorganismes pathogènes pour l’homme », étant donné que le champ d’application de l’OPTM est limité aux microorganismes pathogènes pour l’homme.

Art. 8 Notification des activités des classes 1 et 2

Les organisations de protection de l’environnement et les groupes opposés au génie génétique saluent l’obligation de notifier toutes les activités et non pas uniquement la première activité impliquant des organismes génétiquement modifiés de la classe 2.

Le SBNet et le Swiss TPH estiment que cette nouveauté en matière de sécurité biologique n’est pas utile. Selon l’usam, elle entraînerait un travail administratif démesuré et coûteux et elle violerait la protection du secret d’entreprise.

economiesuisse et Novartis sont également d’avis qu’une extension de la notification obligatoire à toutes les activités des classes 1 et 2 représenterait un surcroît de travail qui ne se justifie pas et que. s’agissant de la classe 1, cette disposition irait au-delà des exigences de la directive de l’UE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Une modification importante du risque entraînerait effectivement un changement de classe et impliquerait un niveau de sécurité supérieur, qui devrait alors faire l’objet d’une nouvelle notification ou d’une nouvelle demande d’autorisation.

La notification d’une activité lorsqu’elle est réalisée pour la première fois suffit pour la CFSB. Elle estime en outre que, pour les activités de la classe 1, la notification devrait être simplifiée et que la notification des modifications techniques n’est utile que lorsque le risque est modifié. S’agissant des risques, la CFSB estime qu’une notification immédiate des changements de ce type est excessive et propose le texte suivant pour les al. 1 et 2: «¹ Quiconque entend réaliser une activité de la classe 2 avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, ou avec des organismes exotiques soumis au confinement obligatoire, est tenu de la notifier une fois par institution au plus tard au début de la première utilisation.² Une modification du risque au sens de l’art. 7, al. 3, des modifications administratives concernant le notifiant ainsi que la cessation de toute activité de la classe 2 doivent également être notifiées. »

Le canton de BS estime qu’une notification immédiate est démesurée et demande que le texte soit complété comme suit: « …doivent être notifiées dans un délai de 30 jours. »

economiesuisse et Novartis s’opposent à la nouvelle exigence concernant la notification immédiate de la cessation des activités des classes 1 et 2, qui entraînerait également une charge supplémentaire démesurée, la plupart des activités étant notifiées pour une durée indéterminée mais ne s’effectuant que temporairement. Elles font valoir que les autorités d’inspection pourraient toujours, comme cela se fait actuellement, obtenir des informations sur l’état des activités auprès des BSO des entreprises et trouver si nécessaire un accord avec eux concernant la notification de la cessation des activités.

Les cantons de BL, de LU et de ZG demandent que l’article soit complété de manière à ce que l’activité ne puisse être reprise que lorsque le Bureau de biotechnologie a confirmé que la notification est complète. Le canton de LU est d’avis que la durée de traitement des dos-