Rapporto esplicativo

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Zurich, le 9 novembre 2009

Rapport explicatif

Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)

1. Point de départ

Le Conseil fédéral a proposé en juin 2006 d’éliminer les principales différences entre la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT, RS 819.1) et la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits par une révision totale de la LSIT et a soumis un projet de loi sur la sécurité des produits (LSPro). La LSPro a été adoptée par le Parlement lors de la session d’été 2009 et publiée dans la Feuille fédérale le 12 juin 2009. La loi et l’ordonnance (OSPro) doivent entrer en vigueur le xy.xy 2010.

L’ordonnance est structurée en deux parties. La première partie (sections 2 et 3) comporte des prescriptions qui s’appliquent à tous les produits. La seconde partie (sections 4 et 5) contient des prescriptions qui s’appliquent aux produits qui entraient initialement dans le champ d’application de la loi fédérale sur la sécurité d’installations et appareils techniques, abrogée par la LSPro.

Les prescriptions qui s’appliquent à tous les produits (sections 2 et 3) comportent des règles sur les compétences, la procédure et sur l’exécution de la LSPro ainsi que sur les conditions de la mise sur le marché. Ces dernières ne sont toutefois à prendre en compte qu’en l’absence de prescriptions correspondantes dans les actes sectoriels ou dans des prescriptions légales similaires (cf. plus loin art. 6).

La deuxième partie (sections 4 et 5) reprend des prescriptions de la LSIT abrogée ainsi que de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (OSIT, RS 819.11), dans la mesure où elles ne sont pas déjà prises en compte dans la LSPro et où elles ne figurent pas dans les ordonnances spécifiques sur la sécurité des machines, des ascenseurs, des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Comme les catégories de produits « appareils à gaz » et « équipements de protection individuelle » sont aujourd’hui encore réglés par l’OSIT et par l’OConf (Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d’évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle, RS 819.115), les règles correspondantes doivent être reprises dans l’OSPro. Dès que l’UE révisera les directives correspondantes, ces deux catégories