Progetto

Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)

du

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4, al. 1, 7, 9 et 14, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,

en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,

arrête:

Section 1: Objet

Art. 1

La présente ordonnance contient:

a. des prescriptions sur l’exécution de la LSPro3;

b. des prescriptions sur la mise sur le marché, qui s’appliquent de manière subsidiaire pour autant que des prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées selon l’art. 4 LSPro ou selon des prescriptions légales similaires sur la sécurité de produits ;

c. des prescriptions sur la mise sur le marché d’appareils à gaz et équipements de protection individuelle (EPI);

d. des prescriptions sur la surveillance du marché des machines, ascenseurs, appareils à gaz, équipements sous pression, récipients à pression simples, et équipements de protection individuelle ainsi que d’autres produits, dans la mesure où ils n’entrent pas dans le champ d’application d’autres prescriptions fédérales.

Section 2: Dispositions générales sur l’exécution de la LSPro

Art. 2 Exécution de la LSPro

Si un organe d’exécution est chargé de l’exécution d’un autre acte législatif sur la sécurité de produits, il exécute aussi la LSPro4 et ses dispositions d’exécution dans son champ de compétences.

¹ RS…

2 RS 946.51