Rapporto esplicativo

la vérification technique aboutit au résultat que le produit répond à toutes les exigences.

• Lorsque le responsable de la mise sur le marché ne répond pas aux demandes

de l’organe de contrôle (p. ex. dans le cadre de l’obligation de produire les documents réclamés par la loi dans un délai approprié) et que l’organe de contrôle doit rendre une décision dans le but de faire répondre à ses demandes (p. ex. injonction de produire des pièces) (c.). Dans ce cas, l’émolument est dû même si le contrôle aboutit au résultat que le produit répond à toutes les exigences (art. 25, al. 1 en lien avec l’art. 27, al. 1).

La nouveauté introduite dans l’art. 27 est la création d’une base explicite pour le décompte des coûts lors de la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD, RS 946.512).

Section 6

Art. 28

Cet article sert à l’adaptation du droit en vigueur à la LSPro et à l’OSPro.

Art. 29

Cet article contient des dispositions transitoires analogues à celles de la LSPro.

Art. 30

Le moment définitif de l’entrée en vigueur n’est pas encore déterminé. L’ordonnance entrera en vigueur en même temps que la LSPro.

Annexes

Annexes 1 à 3

Les annexes 1 à 3 reprennent les annexes de l’OSIT et de l’OConf en les rassemblant en partie mais sans changer leur contenu matériel.

Annexe 4

L’abrogation et la modification du droit en vigueur par l’OSPro fait l’objet d’une liste, placée en annexe en raison de sa longueur.