Rapporto esplicativo

Art. 8

L’art. 8 concrétise la LETC en ce qui concerne la langue dans laquelle doivent être rédigés les documents demandés pertinents pour la sécurité. L’al. 3 concerne en particulier les produits dans le domaine des entreprises (p. ex. biens d’investissement).

Art. 9

Cet art. règle le délai de conservation des documents réclamés par la loi ainsi que le moment auquel ce délai commence à courir.

Art. 10

L’art. 10 contient les règles générale sur la déclaration de conformité.

Section 4

Art. 11 à 17

Les art. 11 à 17 correspondent aux règles existantes de la LSIT et de l’OSIT concernant les appareils à gaz et les équipements de protection individuelle (EPI). Dès que l’UE aura révisé ses directives sur les appareils à gaz et les équipements de protection individuelle, leur contenu sera également réglé en Suisse dans des ordonnances séparées.

Section 5

Art. 18 à 27

Les art. 18 à 27 rassemblent les dispositions existantes de la LSIT, de l’OSIT, de l’OConf, de l’OEmol-LSIT, pour autant qu’elles ne soient pas déjà contenues dans la LSPro ou dans les dispositions générales de l’OSPro. On peut se référer à ce sujet aux rapports explicatifs ou aux commentaires de ces différents actes, sauf pour les articles suivants :

Art. 23

Cet article s’adresse aux organes de surveillance du marché. Les tâches et la procédure sont réglées plus en détail en raison des expériences faites dans la pratique mais elles demeurent inchangées.

Art. 25 à 27

L’OE-LSIT existant jusqu’à présent a été intégrée dans l’OSPro pour les produits mentionnés à l’art. 1, let. c et d. L’art. 25 prévoit qu’un émolument doit être acquitté dans les trois cas suivants :

• Lorsqu’il se révèle, à l’occasion d’un contrôle, qu’un produit ne répond pas aux

prescriptions (a.).

• Lorsque l’organe de contrôle a dû ordonner une vérification technique du produit

parce que le responsable de la mise sur le marché n’a pas fourni ou pas complètement les documents nécessaires (b.). Dans ce cas, l’émolument est dû même si