Progetto

Doubles impositions. Protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Mexique

a) s’agissant des impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1^erjanvier de l’année qui suit la date à laquelle le Protocole entre en vigueur; et

b) s’agissant de tous les autres impôts, pour les années de taxation commençant le 1^erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur, ou après cette date.

3. En ce qui concerne l’article 24 de la Convention, l’échange de renseignements prévu dans le présent Protocole de modification est accordé pour les années fiscales commençant le 1^erjanvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, ou après cette date.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait en deux exemplaires à Mexico-City, le 18 septembre 2009, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.

Pour le Pour le Gouvernement

Conseil fédéral suisse: des Etats-Unis du Mexique:

Heinrich Schellenberg Patricia Espinosa Cantellano

Chargé d’affaires a.i. de la Suisse Ministre des Affaires étrangères