Avamprogetto (francese: CG Matériel informatique)

19 Conséquences de la fin du contrat

Les parties définissent dans le contrat quels moyens d’exploitation, données et documents fournis dans le cadre des relations contractuelles doivent être restitués à l’autre partie ou détruits, et dans quel délai.

D DISPOSITIONS FINALES COMMUNES

20 Lieu d’exécution et transfert des profits et des risques

20.1 L’acheteur désigne le lieu d’exécution. Faute de disposition contraire, le lieu de livraison du matériel

informatique (et de logiciel d’exploitation qui l’accompagne) est réputé lieu d’exécution.

20.2 Les profits et les risques passent à l’acheteur à compter de la remise ou de l’installation du matériel

informatique.

21 Demeure

21.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu (prestations avec date d’échéance), elles sont

en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommation.

21.2 Lorsque le vendeur est en demeure, il est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Pour chaque jour de retard, la peine conventionnelle est de

1 %0 en tout par contrat, mais de 10 % au plus de la rémunération totale pour les prestations uniques ou de la rémunération annuelle pour les prestations périodiques. La peine conventionnelle est également due lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le vendeur du respect de ses obligations contractuelles. La peine conventionnelle est décomptée d’éventuels dommages-intérêts.

22 Rémunération

22.1 Le vendeur livre ses prestations à des prix fermes. La rémunération est unique ou périodique.

22.2 La rémunération contractuellement fixée couvre toutes les prestations nécessaires à l’exécution du contrat,

notamment la cession de tous les droits de propriété du matériel informatique, les prestations de

maintenance et d’assistance éventuelles convenues, les droits d’utilisation du logiciel d’exploitation

nécessaire, tous les coûts de documentation, d’emballage, de transport, d’assurances et de déchargement, les taxes anticipées d’élimination, les frais et les redevances publiques (par ex. la taxe sur la valeur ajoutée).

22.3 La rémunération est due lors de la remise du matériel et du logiciel qui en fait partie ou de son implantation.

Reste réservé le plan de paiement éventuel convenu par contrat. Le vendeur fait valoir la rémunération à l’aide d’une facture. L’échéance de la rémunération et la périodicité de la facturation pour la maintenance sont fixées dans le contrat. La taxe sur la valeur ajoutée est mentionnée séparément.

22.4 L’acheteur paie les montants dus dans les 30 jours à compter de la réception de la facture.

22.5 Pour autant que le contrat le prévoie, le vendeur peut demander une adaptation justifiée d’une rémunération

périodique en respectant un délai de trois mois pour le début de l’année civile suivante; le montant de cette adaptation ne doit pas dépasser le taux de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.

23 Maintien du secret

23.1 Les parties traitent de manière confidentielle tous les faits et informations qui ne sont pas publics ni

accessibles au public. En cas de doute, elles traiteront les faits et informations de manière confidentielle. Elles s’engagent à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elles du point de vue économique et toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles, de manière que des faits et informations confidentiels soient interdits d’accès et ne parviennent pas à la connaissance de tiers non autorisés.

23.2 L’obligation de garder le secret existe avant même la conclusion du contrat et perdure après la fin des

relations contractuelles.

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