Avamprogetto (francese: CG contrats d'entreprise)
Consultazione 2009/77: Révision des CG de la Confédération pour les services d'informatique · 9 pagine
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20.2 Lorsque le fournisseur est en demeure, il est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Pour chaque jour de retard, la peine conventionnelle est de
1 %0 en tout par contrat, mais de 10 % au plus de la rémunération totale pour les prestations uniques ou de la rémunération annuelle pour les prestations périodiques. La peine conventionnelle est également due lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur du respect de ses obligations contractuelles. La peine conventionnelle est décomptée d’éventuels dommages-intérêts.
21 Rémunération
21.1 Le fournisseur livre ses prestations:
a. à des prix fermes, ou
b. selon le travail fourni avec une limitation de la rémunération (plafond de coûts).
21.2 La rémunération contractuellement fixée couvre toutes les prestations nécessaires à l’exécution du contrat,
notamment la cession de tous les droits d’utilisation convenus par contrat, les prestations de maintenance et d’assistance éventuelles convenues, tous les coûts de la documentation et des assurances, les frais et les redevances publiques (par ex. la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de douane). L’offre mentionnera séparément tous les éléments de coût.
21.3 La rémunération est due selon un calendrier de paiement ou après réception de l’ouvrage ou son
implantation. Le fournisseur fait valoir la rémunération due à l’aide d’une facture. Pour la maintenance,
l’échéance de la rémunération et la périodicité de la facturation sont fixées dans le contrat. La taxe sur la valeur ajoutée est mentionnée séparément.
21.4 Le commanditaire paie les montants dus dans les 30 jours à compter de la réception de la facture.
21.5 Pour autant que le contrat le prévoie, le fournisseur peut demander une adaptation justifiée d’une
rémunération périodique pour le début de l’année civile suivante en respectant un délai de trois mois; le montant de l’adaptation ne doit pas dépasser le taux de l’évolution de l’indice suisse des prix à la
consommation.
22 Maintien du secret
22.1 Les parties traitent de manière confidentielle tous les faits et informations qui ne sont pas publics ni
accessibles au public. En cas de doute, elles traiteront les faits et informations de manière confidentielle. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elles du point de vue économique et toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles, de manière que des faits et informations confidentiels soient interdits d’accès et ne parviennent pas à la connaissance de tiers non autorisés.
22.2 L’obligation de garder le secret existe avant même la conclusion du contrat et perdure après la fin des
relations contractuelles.
22.3 Il n’y a pas violation de l’obligation de garder le secret lorsque le commanditaire retransmet des informations
confidentielles au sein de son propre groupe de sociétés (ou au sein de l’administration fédérale) ou à des tiers appelés à prêter leur concours. Pour le fournisseur, il n’y a pas violation de l’obligation de garder le secret lorsque la retransmission est nécessaire à l’exécution du contrat ou lorsqu’elle concerne des dispositions du contrat diffusées au sein de son propre groupe de sociétés.
22.4 Sans autorisation écrite du commanditaire, le fournisseur ne peut se prévaloir d’une collaboration, en cours
ou achevée, avec le commanditaire, pas plus qu’il ne peut indiquer le commanditaire comme référence.
22.5 Les parties imposent l’obligation de garder le secret à leurs employés, à leurs sous-traitants, à leurs
fournisseurs et aux autres tiers prêtant leur concours.