Avamprogetto (francese: CG contrats d'entreprise)

Le fournisseur peut céder ou mettre en gage des prétentions vis-à-vis du commanditaire pour autant que ce dernier y ait préalablement consenti par écrit. Le commanditaire ne peut refuser son assentiment que dans des cas motivés.

30 Droit applicable et for

30.1 Seul le droit suisse s’applique.

30.2 Le for exclusif est Berne.

32 Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale

⁵.

de marchandises ne sont pas applicables

⁵RS 0.221.211.1

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