Rapporto esplicativo

Ordonnance relative à la taxe sur la valeur ajoutée

forfaitaires au 1^erjanvier 2010, elles devront à partir de ce moment décompter selon la méthode effective pendant dix ans avant de pouvoir changer et opter pour la méthode des taux forfaitaires. Inversement, toute collectivité publique ou institution analogue selon l’art. 37, al. 5, LTVA qui remplit ses décomptes selon la méthode des taux forfaitaires en 2009 peut opter pour la méthode effective au 1^erjanvier 2010.

Al. 3: en général, les assujettis qui désirent passer de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette ou bien à la méthode des taux forfaitaires sont tenus de respecter un délai de 60 jours après le début de la période fiscale à compter de laquelle ils souhaitent procéder au changement. Lors du passage à la nouvelle loi, cependant, le délai de 90 jours prévu à l’art. 114, al. 2, LTVA prime sur ce délai de 60 jours.

Chapitre 3: entrée en vigueur

Art. 151

La disposition d'exécution prévue à l’art. 70 relative à l’art. 34, al. 3 LTVA, entre en vigueur en même temps que la disposition inscrite dans la loi. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, laquelle devrait être possible au plus tôt début 2012.