Rapport explicatif

à la nouvelle loi, cependant, le délai de 90 jours prévu à l’art. 114, al. 2, LTVA, prime sur ce délai de 60 jours.

Chapitre 3: entrée en vigueur

Art. 151

La disposition d'exécution prévue à l’art. 70 relative à l’art. 34, al. 3, LTVA, entre en vigueur en même temps que la disposition inscrite dans la loi. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, laquelle devrait être possible au plus tôt début 2012.