Rapporto sui risultati

1. Introduction

En août 2005, le droit sur les produits chimiques a été harmonisé avec la législation européenne en la matière. Cette harmonisation se justifiait, d’une part, par la volonté d’éviter des entraves non tarifaires au commerce et, d’autre part, par la nécessité d’adapter la législation suisse au progrès technique. Les dispositions concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations, l’établissement de la fiche de données de sécurité ainsi que les obligations de notifier les nouvelles substances et de communiquer certaines substances existantes et certaines préparations mises sur le marché sont réglées dans l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim ; RS 813.11).

Depuis août 2005, la législation européenne a considérablement évolué. Il faut notamment citer l’entrée en vigueur de deux règlements particulièrement importants :

a) le règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) ;

b) le règlement (CE) n^o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 rela-

tif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP). Ce règlement met en œuvre le Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies (ONU).

L’OChim a déjà été révisée à deux reprises afin de suivre, en partie, cette évolution de la législation européenne. La dernière révision, entrée en vigueur le 1^er février 2009, a repris certains éléments du règlement REACH, sans pour autant introduire de nouvelles obligations, telles que l’enregistrement des substances existantes. Compte tenu de la date de publication du règlement CLP (31 décembre 2008) ainsi que des délais prévus dans le règlement CLP pour la mise en vigueur des modifications, la dernière révision de l’OChim a uniquement introduit la possibilité de mettre dans le commerce, et seulement pour un usage professionnel, des substances et des préparations classées et étiquetées selon le règlement CLP.

La révision actuelle de l’OChim vise à adapter les dispositions existantes au règlement CLP afin d’éviter les entraves techniques au commerce. Elle poursuit notamment les objectifs suivants :

 permettre la mise sur le marché de produits destinés au public classés et étiquetés selon le rè-

glement CLP.

 fixer les dates à partir desquelles le nouveau système de classification, d’emballage et

d’étiquetage sera obligatoire en Suisse, de sorte que les fabricants aient suffisamment de temps pour s'adapter en conséquence.

Les autres modifications de l’OChim sont soit de nature purement formelle, soit apportent quelques précisions mais ne constituent nullement des changements matériels importants.

Certaines modifications sont aussi apportées à l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), qui sont toutefois mineures et n’ont pas de grandes conséquences pour les acteurs concernés.

2. Procédure

La procédure d’audition a été ouverte par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) le 5 février 2010 et a pris fin le 16 avril 2010.