Rapporto sui risultati

Les gouvernements cantonaux et les principales associations concernées par la législation sur les produits chimiques ont été directement contactés. Tous les documents ont été mis à la disposition du public sur le site Internet de l’OFSP.

Au total, 47 avis ont été reçus. Ont répondu : 26 cantons, quatre associations faîtières de l’économie, onze associations diverses et six milieux intéressés ne figurant pas sur la liste des destinataires (cf. annexe 1).

TVS [05] a renvoyé à la prise de position de SSIC [04]. Eco swiss [11] et UP [17] se sont ralliés à l’avis de SSIC [04].

3. Remarques générales

Adaptation des dispositions existantes au droit européen (règlement [CE] n^o 1272/2008 ; règlement CLP)

L’immense majorité des participants à l’audition saluent l’adaptation à la mise en œuvre européenne du Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

Extension de l’étiquetage selon le système SGH aux produits destinés au public

Près de la moitié des prises de position approuvent explicitement l’extension de la possibilité d’appliquer le règlement CLP aux produits destinés au public.

Obligations subséquentes

Chemsuisse [07], BL, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, TG et ZH estiment que le SGH n’est pas approprié pour définir un système efficace de mesures concernant l'utilisation des produits chimiques, basées sur les symboles de danger indiqués sur leur étiquetage.

TI attire l’attention sur les difficultés qui peuvent se poser aux fabricants, importateurs et vendeurs en matière d’obligation d’autocontrôle durant la phase transitoire.

BS et SO saluent les efforts de la Confédération consentis dans les travaux visant à adapter les obligations subséquentes aussi vite que possible.

SO demande que des dispositions concrètes en matière de remise soient aussi édictées pour les substances et préparations étiquetées selon le règlement CLP, par analogie aux art. 76-81 OChim existants.

La Migros* estime qu’il faut définir clairement quand les obligations subséquentes seront adaptées.

Discussion sur le SGH et les obligations subséquentes

Chemsuisse [07], FR, GR, LU, NW, OW et TG demandent au Conseil fédéral de lancer aussi vite que possible une vaste discussion sur l’avenir de la communication des dangers pour les produits chimiques dans l’optique de l’efficacité des dispositions particulières concernant leur utilisation . La condition selon laquelle les obligations subséquentes ne devraient pas être modifiées avec le changement de système doit être remise en question.

Définition de délais contraignants pour le passage au SGH

La quasi-totalité des participants à l’audition saluent la définition de délais contraignants afin de créer la transparence nécessaire et la sécurité en matière de planification pour les acteurs impliqués.