Rapporto sui risultati

5. Modification du droit en vigueur (ordonnance sur les produits biocides, OPBio ; RS 813.12)

5.1 Généralités

Economiesuisse [03], SSIC [04], SKW [09] et UP [17] se déclarent d’accord avec les propositions de modifications et d’ajouts dans l’OPBio.

5.2 Sur les différents articles

Art. 50

Al. 4

Chemsuisse [07], AG, BL, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, TG et ZH proposent un renvoi à la disposition correspondante de l’ordonnance sur les produits chimiques (art. 83 OChim).

5.3 Autres demandes

Art. 3

Al. 3 (nouveau)

Chemsuisse [07], LU, NW et OW demandent la création d’un nouvel al. 3 en vertu duquel les personnes qui importent des produits biocides à des fins professionnelles ou commerciales doivent satisfaire aux exigences visées à l’al. 1 avant la première remise à des tiers ou, en cas d’usage personnel,

avant la première utilisation.

Art. 46

Al. 2 (nouveau)

Chemsuisse [07], LU, NW et OW demandent de compléter l’art. 46 par un nouvel al. 2 ayant la teneur suivante :

« Si une autorisation de l’organe de réception des notifications est révoquée sur la base d’une décision correspondante de la CE de ne pas porter la substance active sur la liste I ou IA, le produit biocide peut encore être utilisé pendant les douze mois suivant la révocation à des fins professionnelles ou commerciales. »

Comme alternative, les participants susmentionnés à l’audition proposent de compléter la formulation de l’art. 25 (révocation) en conséquence.

Définition d’autres délais

Chemsuisse [07], LU, NW, OW et ZH proposent de fixer des délais pour la dernière remise possible et l’utilisation ultérieure de produits selon l’ancienne autorisation après l’octroi d’une nouvelle autorisation AL, d’un nouvel enregistrement ou d’une nouvelle reconnaissance.

6. Autres demandes de modification du droit en vigueur

Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses (RS 813.131.21)

Chemsuisse [07], AI, AR, BL, BS, LU, NW, OW, SO, TG, ZG et ZH proposent de réviser l’ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses (RS 813.131.21).

Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012)

Le canton d’AI signale qu’il pourrait être nécessaire d’adapter les seuils quantitatifs pour certaines substances en Suisse.