Rapporto sui risultati

Art. 7a Titre

Al. 3

D’après Swissmem [18], le texte de loi doit clairement préciser qu’en cas de classification selon le règlement CLP, l’étiquetage et l’emballage doivent se baser sur cette classification, et non plus sur l’ancien système.

Note de bas de page ad al. 2

Economiesuisse [03], SSIC [04], SKW [09] et VSS lubes [16] soulignent l’importance d’indiquer, en note de bas de page dans la version définitive, l’entrée en vigueur progressive des let. a et b.

Centre patronal* [15] et Swissmem [18] proposent d’inscrire les délais dans l’art. 7a par souci de clarté.

Centre patronal* [15] préconise de définir une seule date, le 1^er juin 2015, où l’obligation de classification selon le règlement CLP deviendra contraignante.

Art. 16, al. 1bis

Economiesuisse [03], SSIC [04] et SKW [09] sont d’accord et soulignent l’importance d’adapter le site Internet Cheminfo en conséquence (également en anglais).

Art. 37, al. 4 et annexe 1, ch. 5.6, al. 1

Chemsuisse [07], AG, FR, GR, LU, NW, OW, TG et ZH indiquent la nécessité d’adapter les renvois à la directive 2008/47/CE.

Art. 48a

Al. 2

SH demande de compléter la disposition comme suit : « Les dérogations doivent être accessibles aux autorités d’exécution sous une forme appropriée. »

Art. 52

Let. f

Economiesuisse [03], SSIC [04], SKW [09] et VSS lubes [16] ne sont en principe pas contre cette harmonisation.

Art. 53

Al. 1^quater

Chemsuisse [07], AG, AI, AR, BL, FR, GR, LU, NW, OW, SO, TG et ZH demandent de compléter l’énumération avec « ch. 8.1, al. 1 ».

Economiesuisse [03], SSIC [04] et SKW [09] demandent que les exigences concernant les fiches de données de sécurité puissent continuer de se conformer à la version actuelle de l’annexe 2 OChim pour les substances et préparations qui ne sont pas destinées au marché européen.

VSS lubes [16] se montre d’accord avec la formulation proposée.

Art. 54 - 56 (art. 54, al. 5)

Economiesuisse [03], SSIC [04], SKW [09] et Swissmem [18] proposent de créer la possibilité de remettre des fiches de données de sécurité par voie électronique.

Art. 76

Let. a, ch. 7

ZH demande de soumettre à une évaluation critique la limite de quantité minimale d’un kilo lors de la définition des nouvelles dispositions particulières concernant l’utilisation des substances et préparations.