Progetto

Double imposition. Protocole avec l’Autriche

Réponse de la Confédération suisse

II

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser la réception de votre note de ce jour qui a la teneur suivante:

«À l’occasion de la signature, ce jour, du Protocole à la Convention entre la République d’Autriche et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 30 janvier 1974 à Vienne, modifiée la dernière fois par le protocole du 21 mars 2006, j’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la République d’Autriche, de vous proposer l’entendement suivant:

Il est entendu que, pour interpréter l’art. 26, il faut prendre en considération, non seulement les principes indiqués dans le protocole final, mais aussi les principes d’application découlant des commentaires de l’OCDE dans leur version de juillet 2008, y compris la note technique relative à l’art. 26 du Modèle de Convention de l’OCDE qui a été établie par le secrétariat de l’OCDE en mars 2009 et qui est annexée à la présente note.

Je vous serais reconnaissant de me confirmer l’accord de votre Gouvernement sur ce qui précède; dans ce cas, cette note et votre réponse à cette note seront considérées comme faisant partie de la Convention.