Progetto
Consultazione 2010/10: Rapporto concernente la conclusione di un Protocollo che modifica la Convenzione con la Repubblica d'Austria intesa ad evitare la doppia imposizione nel campo delle imposte sul reddito e sulla sostanza. · 10 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 4Fedlex · Progetto
Double imposition. Protocole avec l’Autriche
Art. IV
1. Le présent protocole doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés dès que possible.
2. Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel aura eu lieu l’échange des instruments de ratification, et ses dispositions seront applicables aux années fiscales commençant le 1erjanvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du protocole, ou après cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Vienne, le 3 septembre 2009, en deux exemplaires.
Pour la Pour la
Confédération suisse: République d’Autriche: Oskar Knapp Johannes Kyrne