Rapporto esplicativo

3.2.32 Coopération internationale (article 32)38

3.2.33 Application et suivi au niveau national (article 33)38

3.2.34 Comité des droits des personnes handicapées (article 34)39

3.2.35 Rapports des Etats parties (article 35)40

3.2.36 Examen des rapports (article 36)40

3.2.37 Coopération entre les Etats parties et le Comité (article 37)41

3.2.38 Rapports du Comité avec d’autres organismes et organes (article 38)41

3.2.39 Rapport du Comité (article 39)41

3.2.40 Conférence des Etats parties (article 40)41

3.2.41 Dépositaire (article 41)41

3.2.42 Signature (article 42)42

3.2.43 Consentement à être lié (article 43)42

3.2.44 Organisations d’intégration régionale (article 44)42

3.2.45 Entrée en vigueur (article 45)43

3.2.46 Réserves (article 46)43

3.2.47 Amendements (article 47)43

3.2.48 Dénonciation (article 48)44

3.2.49 Format accessible (article 49)44

3.2.50 Textes faisant foi (article 50)44

4 La Convention et le système juridique suisse44

4.1 Les catégories d’obligations du droit international44

4.2 Les obligations de la Convention44

4.2.1 Les obligations spécifiques énoncées à l’article 446

4.2.2 Les obligations résultant des droits civils et politiques47

4.2.3 Les obligations découlant des droits économiques, sociaux et culturels49

4.2.4 La justiciabilité des obligations de la Convention selon le droit constitutionnel suisse52

4.2.5 La portée des obligations par rapport à d’autres instruments des droits de l’homme de l’ONU ratifiés par la Suisse55

4.2.6 La portée par rapport à l’art. 41 Cst.56

4.3 Egalité avec les autres et notion de discrimination57

4.3.1 Situation juridique en Suisse aujourd’hui57

4.3.2 Les conséquences d’une ratification57

4.4 Mesures concrètes de mise en œuvre58

5 Conséquences sur les ressources financières et humaines59

6 Programme de législature60

7 Constitutionnalité60

Titre du texte de loi (projet)99