Rapporto esplicativo

Rapport

1 Grandes lignes de la Convention

1.1 Contexte

La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (Convention on the Rights of Persons with Disabilities [ICRPD], ci-après : Convention/CDPH) représente un instrument important permettant de lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les domaines et de promouvoir leur participation autonome à la vie sociale.

La CDPH est un traité international reprenant des droits de l’homme existants pour les appliquer à la situation concrète des personnes handicapées. Par conséquent, on y retrouve des droits de l’homme fondamentaux tels que le droit à la vie ou encore le droit de circuler librement. La Convention a pour objet de promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées et d’empêcher toute forme de discrimination dans la société. Le texte prévoit la création d’un organe de traité, le Comité des droits des personnes handicapées, qui a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la Convention dans les Etats parties. Ces derniers sont tenus de lui présenter périodiquement des rapports sur l’état d’avancement des mesures prises dans le cadre de l’application de la CDPH. En qualité d’organe de contrôle, le Comité examine les rapports et est habilité à formuler des avis et des recommandations.

Dès lors qu’un Etat partie a signé et ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities), adopté en même temps que la Convention, le Comité a compétence pour recevoir les communications transmises par des particuliers et initier une procédure d’examen. Ce Protocole facultatif constitue un traité international à part entière¹. Le Conseil fédéral envisage, dans un premier temps, de ne pas le ratifier ou de ne le faire que lorsque la Suisse aura, par le biais de ses rapports au Comité, réalisé de premières expériences concernant la pratique de ce nouvel organe.

La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 13 décembre 2006. Le 1^eraoût 2010, elle avait été signée par 146 Etats (y compris l’UE) et ratifiée par 89 Etats. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008, après la vingtième ratification².

1.2 Genèse de la Convention

Avec les deux instruments « Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées » (1982) et « Règles pour l’égalisation des chances des handicapés » (1993), la Convention constitue le troisième pilier de la promotion, par les Nations Unies, de la participation à la vie sociale des personnes handicapées. Le Programme