Rapporto esplicativo

d’action mondial concernant les personnes handicapées a été adopté le 3 décembre 1982 par l’Assemblée générale de l’ONU (A/RES/37/52). Il offre un cadre politique détaillé en vue de promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et leur égalité. En adoptant une approche basée sur le droit, ce programme a accompli un pas important pour que, partout dans le monde, les approches consistant à n’aborder le handicap que sous l’angle de la prévention et de la réadaptation soient écartées.

L’Assemblée générale de l’ONU a proclamé les années 1983 à 1992 Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées et appelé les Etats membres à mettre en œuvre le programme d’action mondial durant cette période. A l’issue de cette Décennie, le 20 décembre 1993, elle a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés³. Ces règles contiennent des recommandations pour une politique en faveur des personnes handicapées portant sur 22 domaines, l’objectif étant la participation pleine et entière des personnes handicapées à la société. Les Règles prévoient la création d’un poste de rapporteur spécial chargé de surveiller leur mise en œuvre dans les Etats membres. Le Programme d’action mondial et les Règles sont des instruments juridiquement non contraignants.

Les traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, qui sont contraignants sur le plan juridique, valent certes pour toute personne, y compris handicapée ; toutefois, il ressort d’une étude réalisée pour le compte des Nations Unies qu’ils ne protègent pas suffisamment les personnes handicapées⁴. L’étude parvient à la conclusion que les Etats parties et les comités ne tiennent pas suffisamment compte de la situation particulière des personnes handicapées en matière de droits fondamentaux. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme par les Etats parties, les personnes handicapées ne sont pas prises en considération ou ne le sont qu’en lien avec la politique sociale ou de santé publique.

Dans sa résolution du 19 décembre 2001⁵, l’Assemblée générale a décidé de créer un Comité spécial ayant pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. La première session du Comité spécial a eu lieu du 29 juillet au 9 août 2002. Dans le cadre de sa deuxième session, en août 2003, le Comité spécial a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer le texte d’un projet de convention. Ce groupe de travail était composé de représentants des Etats membres, d’organisations non gouvernementales et d’organismes nationaux de défense des droits de l’homme. Réuni du 5 au 16 janvier 2004, le groupe de travail a préparé une première version tenant compte des nombreuses propositions qui lui avaient été soumises.

Se fondant sur la proposition du groupe de travail, le Comité spécial a engagé les négociations sur le projet de convention lors de sa troisième séance, du 24 mai au 4 juin 2004. Des négociations ont été menées sur le texte lors de la quatrième (2004), de la cinquième et de la sixième session (2005). En janvier 2006, les négociations ont porté sur le texte révisé élaboré par le président du Comité spécial sur la base des discussions. Lors de sa huitième session, du 14 au 25 août 2006, le Comité spécial a adopté le projet de convention et le Protocole facultatif s’y rapportant. Il a ensuite créé un groupe de rédaction placé sous la direction du Liechtenstein et char-