Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

d'autres communes allemandes concernées, qui à ce titre pourraient également faire valoir un droit au versement de compensations. Dans le contexte d'une compréhension dynamique des régions d'implantation, l'arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee, les communes de Hohentengen am Hochrhein et Küssaberg, ainsi que BUND RV Hochrhein demandent que les lignes directrices et les critères appliqués à l'adaptation des organes de la participation régionale soient définis dès que possible dans de la mise en place actuelle de la participation. Quelques participants ajoutent que les communes allemandes refuseront d’entendre qu'elles sont à nouveau exclues du processus lancé suite aux adaptations dynamiques consécutives aux propositions sur les installations de surface (arrondissements de Constance et Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee, communes de Hohentengen am Hochrhein et Küssaberg). La ville de Säckingen demande que si l'emplacement des installations de surface est déplacé de quelques kilomètres, les communes allemandes restent tout de même associées au processus de participation.

L'arrondissement de Constance et la ville de Singen estiment qu’en raison de la définition restrictive de la région d'implantation, la défense des intérêts allemands n’est pas suffisamment assurée. Pour de très nombreux participations allemands, les critères régissant la formation des régions d'implantation sont nettement trop restrictifs (arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee, arrondissement de Forêt-Noire-Baar, communes de Hohentengen am Hochrhein, Küssaberg, Lottstetten et Moos, villes de Singen, Stadt Wehr, Regionalverbände Bodensee-Oberschwaben et Schwarzwald-Baar-Heuberg, CDU Jestetten, SPD Jestetten-Altenburg, BUND RV Hochrhein). Il ne suffit pas de réduire les critères de délimitation aux seuls aspects relevant de l’aménagement du territoire. Le cercle des communes concernées devrait bien plutôt être défini au moyen des aspects de sécurité. Pour l'arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee et la commune de Küssaberg, en Allemagne, les seules conséquences socio-économiques d'un grand distributeur de meubles seraient examinées dans un rayon nettement plus étendu que celui que la Suisse accepte d'analyser pour les incidences dues à un dépôt final. Plusieurs participants ajoutent qu'en procédant à une délimitation basée exclusivement sur des critères liés à l'aménagement du territoire, la Suisse ne respecte pas les obligations de droit international qu'elle s'est engagée à respecter en ratifiant la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) et le Protocole de Kiev à la Convention de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee, communes de Hohentengen am Hochrhein et Küssaberg).

Commentaire

Les éventuels effets d’un dépôt en couches géologiques profondes ne se limitent pas à une seule région d’implantation, mais touchent également d’autres domaines – même si c’est à un degré moindre. Certaines études²⁷ ont démontré que les régions situées à proximité d’un dépôt sont plus fortement confrontées à l’impact socio-économique effectif de l’installation que des régions plus éloignées. Voilà pourquoi la définition des régions d’implantation dans la Conception générale met l’accent sur les communes dont le territoire pourrait abriter des installations souterraines ou de surface (communes d’implantation et communes situées à l’intérieur du périmètre de planification), ainsi que sur les communes particulièrement concernées directement limitrophes du périmètre de planification (autres communes concernées).

Plus la définition d‘une région d‘implantation est vaste, autrement dit plus la région d’implantation regroupe de communes, plus le poids accordé aux communes et à la population directement concernées par un dépôt en couches géologiques profondes et ses installations de surface sera modeste dans le cadre de la participation régionale. La Conception générale recommande la définition de critères stricts et limite les régions d’implantation aux communes directement concernées.

Les critères régissant la définition des régions d'implantation ont été discutés au sein du Comité des cantons, dans lequel sont représentés les cantons d'implantation, mais aussi les parties concernées en Allemagne, et précisés dans un document publié le 30 décembre 2009 («Kriterien zur Definition der ‚weiteren betroffenen Gemeinden‘»).