Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

nées. Or, cette démarche n'est pas compatible avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement ni avec le principe de causalité (pollueur-payeur). D'autre part, les moyens financiers accumulés dans le fonds d’indemnisation sont insuffisants. Les Verts Bülach proposent de créer des régions comparables et d'adapter périodiquement les indemnités en fonction du développement local et du renchérissement. Par ailleurs, ils sollicitent une indemnité généreuse pour l’agriculture, qui perd son attrait en raison d'un dépôt final. Ils demandent la définition de bases légales obligeant les exploitants des centrales nucléaires à réunir les moyens financiers nécessaires dans un fonds. Par ailleurs, ils estiment judicieux que les exploitants des centrales nucléaires versent une indemnisation en dédommagement de la perte de valeur des biens immobiliers consécutive à l'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes dans les régions concernées.

FSU suggère d'identifier suffisamment tôt les principes régissant l’indemnité versée aux régions. LoTi regrette qu'aucune compensation n'ait été prévue jusqu'ici. L'USAM veut que l’impact du stockage des déchets radioactifs sur l'agriculture et les surfaces agraires soit réduit à un minimum que toutes les surfaces agricoles touchées soient compensées par d’autres, le cas échéant.

Commentaire

Les dépôts en couches géologiques profondes ont un impact économique, écologique et social sur une région d'implantation. Il s'agit dès lors d’identifier ces impacts aussi tôt que possible et aussi objectivement que possible en vue de contrer les développements négatifs et de tirer avantage des développements favorables.

En avril 2004 déjà, l'OFEN a ordonné l'élaboration d'une étude de fond sur l'impact socio-économique des installations de gestion des déchets. Cette étude⁵ porte essentiellement sur l'analyse des aspects suivants:

− dans le domaine économique, il s'agissait d'analyser les conséquences sur l'économie régionale, le

tourisme, les activités de loisirs, l'agriculture, les prix du sol et de l'immobilier, l'attrait de la région d'implantation en tant que lieu d'habitation et les finances publiques;

− dans une perspective sociale, l'accent a été mis sur les inquiétudes et sur les craintes, sur l'état d'es-

prit et la perception de la population, sur la qualité de vie, sur les répercussions sur la cohésion sociale et sur l'image de la région en tant qu'espace économique et de vie;

− en ce qui concerne l'environnement, les conséquences sur le paysage et sur l'espace naturel, ainsi

que sur le trafic étaient au premier plan.

Les principales conclusions de l'étude des conséquences socio-économiques des projets de gestion des déchets ont été les suivantes:

− il est possible de construire et d'exploiter des installations de gestion des déchets de manière compa-

tible avec l'environnement;

− dans l'ensemble, ces projets ont des conséquences positives sur l'économie régionale;

− les effets des installations de gestion des déchets sur les communes concernées et sur la région

proche sont limités;

− pour que les décisions relatives au site soient acceptées, il est indispensable que les personnes con-

cernées soient bien informées, notamment par les autorités, et qu'elles soient intégrées dans la procédure de sélection de manière à pouvoir suivre et évaluer les travaux des responsables du projet et des autorités.

L'impact socio-économique et le versement d'indemnités sont discutés, respectivement réglés pas à pas, de manière transparente et compréhensible, dans le cadre de la procédure du plan sectoriel. Dans ce contexte, la Conception générale fait la distinction entre indemnités et mesures de compensation.