Rapporto sui risultati

Résultats de l'évaluation

− Les indemnités s'entendent comme un dédommagement versé à une région d'implantation pour sa

contribution à une tâche nationale. Les indemnités sont négociées à l'étape 3 par les cantons et les régions d'implantation avec les responsables de la gestion des déchets, qui ne sont tenus de les verser qu'en présence d'une autorisation générale juridiquement valable. La région d'implantation soumet des propositions aux cantons et aux communes concernés de la région d'implantation pour la répartition et de l'utilisation des indemnités versées. Il n'existe aucune base légale pour les indemnités.

− On a recours aux mesures de compensation lorsqu’il est établi que la planification, la construction ou

l'exploitation d'un dépôt en couches géologiques profondes ont un impact négatif sur une région. Les mesures de compensation, qui sont également élaborées en collaboration avec la région et le canton d’implantation, sont approuvées par l’OFEN et financées par les responsables de la gestion des déchets.

La marche à suivre pour ce qui concerne les indemnités et les mesures de compensation est la suivante: à l'étape 1, la Conception générale prévoit la mise en place de la participation régionale et l'élaboration d'une méthode d'évaluation de l'impact sur l'aménagement du territoire. A l'étape 2, une étude d'impact socio-économique et écologique est réalisée simultanément selon cette méthode d'évaluation dans toutes les régions d'implantation et au-delà des frontières cantonales. Cette méthode repose pour l’essentiel sur un système d'objectifs et d'indicateurs. Celui-ci précise quelles conséquences économiques, écologiques et sociales d'un dépôt en couches géologiques profondes doivent être enregistrées et comment elles doivent être évaluées.

Pour que les régions d'implantation puissent évaluer l'impact socio-économique d'un dépôt dans les détails, elles élaborent à l'étape 2 une stratégie, des mesures et des projets visant un développement durable de leur région, ou mettent à jour les stratégies, les mesures et les projets déjà existants. Ce faisant, elles tiennent compte des conséquences de la planification, de la préparation, la construction, l'exploitation et la fermeture d'un dépôt en couches géologiques profondes sur la région d'implantation.

L'étape 3 de la Conception générale du plan sectoriel prévoit ensuite de concrétiser plus avant les projets de dépôt avec la participation de la région d'implantation et d'examiner l'impact socio-économique de manière plus approfondie. Les régions d'implantation préparent les documents servant à d'éventuelles mesures de compensation, ainsi qu'à une veille relative à l'impact solcio-économique et écologique. La question des indemnités est également réglée à l'étape 3.

3.5 Domaines d'implantation proposés

3.5.1 Remarques générales

Le canton AG ne veut pas d'un dépôt en couches géologiques profondes sur son territoire cantonal.

Les cantons AI, AR, BE, FR, GR, JU, SG, SZ, TI, UR et VS font remarquer qu'ils ne sont pas directement concernés par les domaines d'implantation proposés.

De nombreux participants demandent que tous les six sites soient pris en considération également à l'étape 2 et inscrits, comme cela a été proposé, au plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» (cantons SH, SO et TG, communes de Dachsen et Trüllikon, ville de Winterthour, ZPW, PDC AG, PDC région Zurzach, PDC SO, PDC ZH, PEV Suisse, PEV ZH, PLR AG, PLR Suisse, PLR SH, PLR SO, PLR TG, JLR Suisse, JLR SH, JLR ZH, UDC Suisse, UDC SO et AIHK, Groupe de travail «Les chrétiens et l'énergie», AVES AG, AVES BE, AVES Pfannenstil, AVES SO, AVES ZG, AVES ZH, Centre Patronal, CVCI, economiesuisse, Energieforum Nordwestschweiz, Forum suisse de l'énergie, FFE, FME, FRE, KGV, Forum nucléaire suisse, USAM, swisselectric, swissnuclear, TGV, VSE). Pour le canton ZG, Forum VERA SH, BMeiA, Land Vorarlberg, die Grünen Vorarlberg et certains particuliers, la sélection des domaines d'implantation potentiels est compréhensible. De même, la commune de Niederweningen, PLR NW et Forum VERA Suisse sont en principe favorables au maintien des six domaines d'implantation dans la procédure. PDC Suisse plébiscite la sélection sur le fond. A son avis, les prises de position des experts concernant l'étape 1 sont sérieuses, compréhensibles et bénéficient du soutien du Forum nucléaire suisse. Pour AVES Pfannenstil, les