Rapporto esplicativo

ment, en Suisse, hormis deux fournisseurs privés - l'un dans le Haut-Valais (Valaiscom) et l'autre dans les Grisons (Tele Rätia) - seule la Société suisse de radio et de télévision (SSR) diffuse des programmes de télévision numérique terrestre (DVB-T). Les programmes de la SSR sont diffusés sans cryptage et peuvent donc être captés par n'importe quel appareil de réception DVB-T disponible sur le marché (décodeur et antenne). S'il est vrai que Valaiscom et Tele Rätia cryptent leur offre DVB-T, ils fournissent un système d'autorisation (module et/ou carte) permettant la réception sur n'importe quel autre appareil DVB-T. Dans le domaine de la diffusion de programmes de télévision numérique par satellite (DVB-S), il n'y a pas de limitation de l'accès pour le moment étant donné qu'il existe actuellement différents modèles commerciaux. Les chaînes de télévision paient directement l'utilisation des satellites. Un système d'autorisation d'accès, à savoir une carte qui peut être obtenue auprès de la chaîne concernée, permet de capter les programmes cryptés au moyen d'une antenne parabolique et de n'importe quel appareil DVB-S disponible sur le marché. Pour l'heure, il n'est pas nécessaire de prévoir de dispositions légales en la matière. La réglementation sur l'accès à la télévision numérique se limite exclusivement aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent leurs programmes sur des lignes.

La réglementation ne prévoit pas d'interdiction générale du cryptage. Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent déterminer dans les limites des possibilités légales, comment ils entendent garantir aux utilisateurs le libre choix de l'appareil de réception. Si la diffusion non cryptée remplit automatiquement le but de la motion de la commission, la diffusion cryptée est soumise à certaines exigences. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent garantir que l'offre de base est accessible à des conditions adéquates également au moyen d'un système d'autorisation d'accès délivré par leurs soins et qui soit compatible avec des décodeurs disponibles sur le marché (alinéa 1).

Avec cette réglementation, les fournisseurs de services de télécommunication peuvent continuer à proposer des décodeurs propriétaires pour la réception de leur offre de programmes. Toutefois, s'ils diffusent les programmes cryptés sur des lignes, ils doivent également faire en sorte que d'autres appareils de réception puissent capter ces programmes sur leur infrastructure de diffusion. A cette fin, outre leur décodeur propriétaire, ils doivent mettre à disposition du public leur système d'autorisation d'accès, sous forme d’un module d'accès conditionnel ainsi que la carte correspondante (Smartcard). Ce système doit être indépendant du décodeur. Le module et/ou la carte peuvent être introduits dans chaque appareil de réception disposant d'une interface standardisée et courante. Cette dernière peut être constituée d'une règle définie et publiée dans le cadre d'une procédure de normalisation (p. ex. Common Interface), mais aussi d'une norme établie par l'usage (norme de facto ou norme de fait). De cette manière, la réception de programmes cryptés est possible. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent proposer le module et la carte indépendamment, de sorte que les utilisateurs puissent choisir librement l'un ou l'autre en fonction de leurs besoins.

La disposition énoncée à l'alinéa 1 s'applique aux câblo-opérateurs. En ce qui concerne la réception de l'offre numérique de télévision diffusée via le réseau câblé traditionnel (CATV, DVB-C), le marché des appareils est déjà bien établi. La tendance à la diffusion non cryptée est de plus en plus marquée, de sorte qu'aujourd'hui déjà, diverses offres de CATV peuvent être captées au moyen de décodeurs librement disponibles sur le marché et provenant de divers fabricants. Qui plus est, la majorité de ces décodeurs sont pourvus d'interfaces normalisées permettant d'utiliser le système d'autorisation d'accès (module et carte) pour capter également les offres de programmes cryptées. Par ailleurs, avec les téléviseurs de la nouvelle génération, l'acquisition d'un appareil de réception supplémentaire n'est plus nécessaire, car ils contiennent un décodeur intégré et une interface normalisée.

Les fournisseurs de télévision par l'internet (p. ex. Nello, Wilmaa et Zattoo) diffusent également leurs bouquets de programmes de télévision conditionnés en mode numérique sur des lignes. Dès lors, ils sont aussi concernés par la mise en œuvre de la réglementation prévue dans la motion de la commission. Contrairement à la télévision par câble (CATV), dans le domaine de la télévision diffusée par l'internet, le libre choix de l'appareil de réception est en général garanti, même si l'offre est cryptée. Les logiciels nécessaires pour capter l'offre de télévision diffusée par l'internet (système d'autorisation