Rapporto esplicativo

S’agissant de la forme de la matière à régler et de son inscription dans la systématique du droit, il est proposé d’intégrer ces dispositions dans l’OPA en adaptant l’art. 69a et en insérant neuf nouveaux articles numérotés de 69b à 69k.

3. Conséquences pour la Confédération en termes de personnel et de finances

Le fonctionnement de la BDE est assuré aujourd’hui déjà par la CFST, la CNA et les organes fédéraux et cantonaux d’exécution de la loi sur le travail. Comme les tâches de ces organes ne changeront pas, la révision des art. 69a ss OPA n’aura de conséquences en termes de personnel ou de finances ni pour eux, ni pour la Confédération. Le besoin supplémentaire temporaire de ressources humaines et financières pour la planification et la mise en place de la nouvelle BDE sera couvert par le supplément de prime perçu pour financer l’exécution de la sécurité au travail (cf. art. 91 OPA).

4. Conséquences pour l’économie

Comme les dispositions actuelles de l’OPA sont simplement adaptées aux nouvelles règles d’organisation de l’exécution touchant l’informatique, il ne faut pas s’attendre, d’un point de vue global, à des conséquences supplémentaires pour l’économie.

5. Commentaire des dispositions relatives à la BDE

Chiffre 

Art. 69a Banque de données relatives à l’exécution

La compétence actuelle qu’a la CFST de gérer une BDE ne change pas. Par contre, désormais, la CFST peut confier à des tiers, sous sa surveillance, la gestion de la BDE. Actuellement, différents organes (CNA, SECO, organes cantonaux d’exécution de la LAA et de la LTr, etc.) gèrent des banques de données ayant des objectifs similaires et contenant parfois les mêmes données; il est donc indiqué que la BDE soit mise en réseau avec elles. De ce fait, il est logique, pour des raisons pratiques, que la gestion de la BDE soit répartie autant que nécessaire entre plusieurs institutions (mais voir aussi 1.

Contexte, dernier paragraphe, p. 2). En raison des possibilités actuelles de réseautage offertes par l’informatique, la CFST aura néanmoins un accès étendu à la BDE, et elle pourra ainsi garder et développer plus facilement une vue d’ensemble sur son mandat principal.

Art. 69b But

Let. a

Les données saisies et servant notamment à planifier la sécurité au travail représentent un instrument qui peut être utilisé tôt pour réaliser les mesures d’exécution, c.-à-d. les travaux quotidiens des organes d’exécution. Les données récoltées servent à contrôler et à évaluer la mise en œuvre de la sécurité au travail dans les entreprises.

Let. b

Les données de la BDE aident la CFST à remplir son mandat de coordination fixé par la LAA et par l’OPA (art. 85, al. 3, LAA; art. 52 à 58 OPA).

Let. c

L’échange des données saisies conformément à la let. a est important à plusieurs égards: dans la pratique quotidienne des organes d’exécution, mais aussi à des fins de saisie systématique et pour tirer les priorités au clair.