Rapporto esplicativo

l’institution planifie des améliorations de prestations. Le 5 mars 2008, l’Office fédéral des assurances sociales a pris position sur la pertinence des mesures d’amélioration des prestations quand les réserves de fluctuation de valeur constituées sont insuffisantes (cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle 104, ch. 627). Sur cette question toujours controversée, l’OFAS défend la position suivante : dans la mesure où le taux de couverture est d’au moins 110 % et les réserves de fluctuation de valeur correspondent à au moins 75 % de la valeur cible actuelle, 50 % de l’excédent de l’année en cours peuvent être consacrés à des améliorations de prestations. Les 50 % restants doivent être consacrés à la constitution des réserves de fluctuation de valeur. Dans le cadre de la réforme structurelle, cette règle a été introduite dans l’OPP 2 (nouvel art. 46) pour les institutions collectives et communes, mais le taux de couverture minimal n’a pas été fixé à 110 %. Il appartiendra à la Commission de haute surveillance d’interpréter de manière appropriée la notion d’amélioration des prestations.

Il est manifestement difficile de concilier rémunération des avoirs d’épargne des assurés actifs et constitution de réserves de fluctuation de valeur. Cette difficulté semble due au processus même de constitution des réserves¹¹⁶. Les réserves de fluctuation de valeur profitent à tous : assurés actifs, rentiers et employeurs. Pour tous, plus le niveau des réserves est élevé, plus le risque d’avoir à verser des cotisations d’assainissement se réduit. Toutefois, les assurés actifs assument l’essentiel du fardeau du financement. Cela est dû notamment à la différence entre la rémunération technique calculée à l’aide du taux de conversion et le taux d’intérêt minimal LPP, qui devrait théoriquement être nulle à moyen terme. Dans les dernières années, ces deux paramètres ont plutôt eu tendance à diverger. Il est par conséquent compréhensible que les assurés actifs aient besoin de participer également¹¹⁷ à la croissance économique, ce qui entre nécessairement en conflit avec l’impératif de solvabilité. Il est difficile de résoudre ce conflit, tant techniquement que politiquement.

7.3 Situation visée

Pour les raisons mentionnées, il n’est pas nécessaire d’imposer des tests de solvabilité dans la prévoyance professionnelle. Le maintien de la prévoyance devrait rester la référence première de la prévoyance professionnelle. Les tests de solvabilité pourraient toutefois servir d’instrument de pilotage complémentaire optionnel et seraient alors très utiles.

Le plus urgent dans le domaine de la solvabilité est de fixer une méthode uniforme et obligatoire pour déterminer la valeur cible des réserves de fluctuation de valeur des institutions collectives et communes entièrement ou partiellement autonomes. En effet, ces institutions se font mutuellement concurrence, et il faut éviter que cette concurrence ait une incidence négative sur leur sécurité financière. Pour résoudre ce problème, il convient toutefois de prendre en compte les spécificités de la prévoyance professionnelle, et en particulier les nombreuses possibilités d’assainissement. Pour les institutions propres d’entreprises, la pression est moins forte, parce qu’elles ne sont pas en concurrence avec d’autres institutions. Dans ce contexte, il faut également veiller à ce que l’élément patronal de la prévoyance professionnelle ne soit pas affaibli.

Il faut par ailleurs déterminer précisément dans quelle mesure une institution n’ayant pas constitué suffisamment de réserves de fluctuation de valeur peut améliorer les prestations servies. Si les prestations sont améliorées au détriment de la constitution de réserves, il y a d’abord un problème de crédibilité, mais on comprend que les assurés actifs veuillent