Rapporto esplicativo

 Selon les conditions-cadre (par exemple quote-part minimum, évolution du marché), les

particuliers n’auraient pas grand intérêt à investir dans des entreprises dont la marge de manœuvre est réduite. L’offre serait donc insuffisante et, du même coup, le marché de la prévoyance professionnelle serait trop étroit et la concurrence pas assez intense.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP.

8.4.4.4 Solution C.6 : se concentrer sur la méthode de calcul basée sur le rendement

La quote-part de distribution des assureurs doit être définie de manière plus transparente. C’est pourquoi il est nécessaire de se concentrer sur une méthode pour déterminer la quotepart minimum. La méthode basée sur le rendement semble plus appropriée dans la mesure où le rendement est moins exposé aux possibilités d’arbitrage que le résultat. L’assureur est dans tous les cas intéressé à réaliser un rendement aussi élevé que possible.

La Commission LPP a décidé d’évaluer cette solution dans le cadre de l’étude du montant de la quote-part minimum.

8.4.4.5 Solution C.7 : définir une limite au solde du processus de risque en pourcentage des primes de risque

Il a déjà été montré que, sur la durée, le solde du processus de risque enregistre d’importantes fluctuations en pourcentage des primes de risque. Les représentants des salariés jugent ces valeurs trop élevées et demandent que la loi ou l’ordonnance fixe des plafonds au-dessus desquels les primes de risques seraient considérées comme abusives.

La FINMA est en train de remanier les directives de tarification (cf. ch. 8.2.2 du présent rapport). Les valeurs citées montrent que les résultats du processus de risque sont relativement volatils. Il n’est donc pas pertinent de définir les directives de tarification en fonction d’années isolées, les valeurs n’étant pas significatives. L’examen des directives de tarification doit s’appuyer non seulement sur les quotes-parts de sinistre, mais également sur les effets possibles sur la solvabilité. Il convient donc dans un premier temps d’attendre les directives de la FINMA.

Cette option constitue une solution envisageable pour la Commission LPP.

8.4.4.6 Solution C.8 : « Transparence plus »

Lors des débats de la Commission LPP, les représentants des assureurs-vie ont présenté leur propre solution, qui est la combinaison des mesures suivantes :

1. La FINMA est invitée à remanier le rapport sur les comptabilités séparées afin d’en améliorer la transparence et la lisibilité pour le grand public.

2. D’autres exigences de transparence sont élaborées, par exemple pour les domaines de la réservation, des bases tarifaires et des taux d’intérêt.

3. La FINMA adapte les directives tarifaires dans le domaine des primes de risque.

4. Dans le domaine des primes de frais, les assureurs-vie et les institutions collectives autonomes et semi-autonomes doivent présenter la quote-part des frais non couverts par la prime de frais.

5. Le fonds des excédents est rémunéré directement, au lieu que comme aujourd’hui les rendements réalisés soient transférés comme rendement du processus d’épargne dans le calcul des excédents.

6. La possibilité de compenser les résultats négatifs avec la part libre du fonds des excédents est restreinte, et n’est plus possible qu’en cas de menace sur la solvabilité (« cascade des responsabilités »).

Après un examen approfondi des effets du SST et des clôtures futures, un capital cible pour les affaires de la prévoyance professionnelle pourrait être prévu de manière analogue au SST.