Rapporto esplicativo

6. « Transparence plus ».

Toutes ces solutions de remplacement ont un point commun : elles modifient en profondeur le système actuel et nécessitent une révision de la loi.

Nous ne présenterons ici que les conséquences probables de ces solutions. Si l’une d’entre elles était retenue, il faudrait procéder à une analyse juridique, économique et assurantielle, et soigneusement évaluer les conséquences pour le système du 2^e pilier, pour les assurés et pour la place financière suisse.

8.4.4.1 Solution C.3 : interdire l’assurance complète aux institutions collectives ou ne les autoriser qu’à couvrir des risques

Les institutions collectives existantes sont séparées, d’un point de vue juridique, organisationnel et comptable, des assureurs-vie privés. Ceux-ci établissent alors leurs propres comptes de résultat et leurs propres bilans. Les contrats collectifs d’assurance complète ne sont plus autorisés. Ils sont remplacés par des contrats pour des services particuliers, qui peuvent être résiliés. Les assureurs-vie sont indemnisés par une rémunération appropriée et transparente de leur capital propre et des sécurités offertes, en fonction du risque.

Les PME attachent une grande importance à la possibilité de contracter une assurance complète. Seul ce modèle permet de répondre à leur souhait de transférer aux assureurs l’intégralité des risques du marché des capitaux. La théorie financière ne permet pas de calculer à l’avance l’indemnité à verser pour le risque assumé ni de la facturer sous forme de prime. L’assureur-vie doit inscrire les placements en capitaux dans son propre bilan et utiliser une partie du rendement pour financer le capital requis pour couvrir le risque. C’est précisément ainsi que fonctionne l’assurance complète, sans que les institutions de prévoyance doivent constituer elles-mêmes les réserves de flucuation, tout en n’ayant aucune garantie d’éviter les situations de sous-couverture ou les mesures d’assainissement.

En conservant le modèle de l'assurance complète, il est toutefois possible de réduire un peu la plage de rémunération du capital propre en fonction du risque (cf. la solution C.1) ou de renforcer les prescriptions sur la transparence dans les réflexions sur la quote-part.

La suppression du modèle d’assurance complète aurait notamment les conséquences suivantes :

 Le processus d’épargne serait traité de manière uniforme dans l’ensemble de la

prévoyance professionnelle (sans possibilité de garantie).

 Le système serait plus simple, car les mêmes normes comptables s'appliqueraient

partout pour les avoirs de vieillesse des actifs.

 La nécessité d'imposer une quote-part minimum ne serait plus aussi pressante.

 Les risques seraient beaucoup moins importants pour les entreprises d’assurance.

Celles-ci n’auraient pas besoin d’un capital couvrant le risque pour garantir les avoirs de vieillesse des actifs (montants nominaux et intérêts).

 Il ne serait plus possible de contracter une assurance complète. Les institutions de

prévoyance n’auraient plus le choix entre les deux approches suivantes : assumer ellesmêmes les risques de placement et de taux ou contracter une réassurance auprès d'une entreprise d'assurance.

 Les employeurs et les assurés pourraient être appelés à contribuer à l’assainissement de

leur institution et donc à assumer des charges supplémentaires, ce qui pourrait poser des problèmes en particulier aux PME.

 Les employeurs ne pourraient plus planifier l’avenir avec autant de sécurité.

 Le système serait modifié en profondeur. Les délais transitoires seraient longs, en raison

des contrats en cours.