Rapporto esplicativo

déséquilibre du 2^e pilier à long terme et que les sorties d’argent ne dépassent pas les entrées, au détriment des actifs et de l’économie en général. Elle constitue une mesure importante pour garantir la sécurité et la stabilité du 2^e pilier. Grâce à l’adaptation du taux de conversion, l’avoir de vieillesse pourra être partagé en suffisamment de tranches pour couvrir toute la période de versement des rentes.

Il convient de préciser pour conclure que, dans la mesure où il faut adapter constamment le taux de conversion minimal, l’assuré actif doit en tenir compte lorsqu’il analyse son certificat d’assurance. En effet, celui-ci mentionne souvent les prestations de vieillesse projetées à l’âge de la retraite, et cela sur la base de la situation connue au jour de l’établissement du certificat. Or, si les conditions d’assurance se modifient, le risque est grand que l’assuré constate qu’il y a une différence entre la prestation réellement perçue et les informations qui lui avaient été communiquées antérieurement.

9.2 Analyse du problème

9.2.1 La votation populaire du 7 mars 2010

Le peuple a voté le 7 mars 2010 sur un projet d’adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Ce projet prévoyait de fixer ce taux à 6,4 % pour les nouvelles rentes. Le peuple l’a rejeté massivement. De nombreuses raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce refus. Celui-ci est certainement dû avant tout au fait que les assurés de la prévoyance professionnelle ne veulent pas d’une baisse des prestations assurées. Certains citoyens ont aussi craint qu’une diminution du taux de conversion minimal ne se fasse qu’au profit des assureurs-vie, en augmentant leurs bénéfices.

En revanche, seule une minorité a refusé l’adaptation du taux de conversion minimal en considérant que le taux de 6,8 % restait adéquat et donc qu’un taux de 6,4 % était trop bas. A ce propos, il convient de signaler que, bien que la réforme ait été massivement rejetée, on admet largement aujourd’hui qu’un niveau de 6,4 % sera approprié à l’horizon 2015.

9.2.2 Les conséquences du rejet

Parce que l’espérance de vie augmente et que les rendements sur les capitaux baissent, les prestations promises aujourd’hui par les institutions de prévoyance à la limite de l’assurance minimale selon la LPP sont trop élevées au vu des capitaux effectivement accumulés à cette fin. Les actifs concernés et/ou leur employeur seront donc amenés à combler ce déséquilibre, par une hausse de leurs cotisations dans le cadre de mesures d’assainissement ou d’une autre manière. Le fait que nous soyons dans une période de taux d’intérêt bas rend le problème encore plus aigu.

Les caisses de pension concernées, si elles ont un effectif d’assurés actifs plutôt âgés ou un nombre relativement élevé de rentiers, auront du mal à trouver une fondation collective ou commune à laquelle s’affilier, car celles-ci pourraient ne pas vouloir leur soumettre d’offre. Elles pourraient se retrouver dans une situation tellement mauvaise qu’un assainissement ne serait plus possible.

La solidarité entre les générations fait partie intégrante du 1^er pilier – l’AVS – et il est juste qu’il en aille ainsi. En revanche, aucune redistribution des actifs vers les pensionnés n’est prévue dans le 2^e pilier. Celui-ci est conçu de manière à ce que chacun constitue, avec son employeur, un capital pour sa retraite. Or, avec le taux de conversion minimal actuel, on peut

estimer à environ 600 millions de francs la somme qui devra ainsi être versée d’une manière ou d’une autre durant chacune de ces prochaines années128, dont une bonne

part sous la forme de cotisations plus élevées. Une redistribution qui n’est absolument pas souhaitable a alors lieu, des assurés actifs vers les retraités ou de l’avoir de vieillesse