Rapporto esplicativo

Rapport sur la mise en œuvre d'un volant anticyclique en Suisse

2.2 Calcul des fonds propres nécessaires

Fondamentalement, le volant anticyclique utilise comme base de calcul toutes les positions pondérées en Suisse dans le sens de l'OFR. Il est toutefois aussi possible de limiter le volant anticyclique à certaines positions de crédit (volant sectoriel) lorsqu'il existe des risques systémiques d'une croissance excessive du crédit dans des segments de marché déterminés. L'effet du volant anticyclique peut ainsi être ciblé encore davantage sur des sources de risque spécifiques. La situation actuelle du marché hypothécaire et immobilier suisse laisse envisager, par exemple, l'examen d'une application d'un volant anticyclique ciblé sur l'évolution de ce secteur précis.

Le niveau du volant se fonde sur l'ampleur des risques identifiés et sur la nécessité de renforcer la capacité de résistance du secteur bancaire. A ce titre, le volant s'applique de la même manière à toutes les banques. Dans l'ensemble, les fonds propres constitués sous le régime du volant ne doivent pas dépasser 2,5% des positions pondérées de la banque, en Suisse.

2.3 Mise en œuvre

La mise en œuvre pratique du volant anticyclique en Suisse comprend les éléments suivants :

Surveillance du système financier

La Banque nationale suisse (BNS) surveille la croissance du crédit et d'autres indicateurs susceptibles de signaler un accroissement des risques systémiques. Elle se fonde sur les observations ainsi faites pour déterminer si la croissance du crédit en Suisse peut être qualifiée d'excessive d'une manière générale ou dans des segments de marché spécifiques et si elle contribue à un accroissement des risques systémiques.

Demande d'activation

Si, au terme d'une analyse approfondie de la situation du marché suisse du crédit, la BNS conclut à la formation de déséquilibres à même de mettre en péril la stabilité financière, elle soumet au Conseil fédéral, après consultation de la FINMA, une demande d'activation du volant anticyclique. Le DFF est informé de la demande en même temps que la FINMA, afin qu'il puisse préparer la décision du Conseil fédéral.

La demande de la BNS contient des indications sur

 les critères déterminants qui justifient l'activation du volant anticyclique ;

 les positions de crédit déterminantes pour le volant anticyclique ;

 l'importance du volant proposé pour les positions de crédit, et

 la date jusqu'à laquelle le volant doit être exécuté.

Activation

Le Conseil fédéral décide de l'activation du volant anticyclique en se fondant sur la demande qui lui est soumise, en tenant compte de l'avis de la FINMA.

L'implication de la BNS, de la FINMA et du Conseil fédéral dans l'activation du volant anticyclique sert à disposer d'un large champ d'analyse pour la prise de décision. En se fondant sur son mandat légal de contribuer à la stabilité du système financier, la BNS analyse les évolutions des marchés financiers sous un angle systémique. Son mandat l'oblige à tenir