Rapporto esplicativo

Rapport sur la mise en œuvre d'un volant anticyclique en Suisse

Ledit art. 33b, al. 1 définit le but du volant anticyclique: renforcer la capacité de résistance du secteur bancaire face aux risques d'une croissance excessive du crédit et combattre cette dernière. La limite à partir de laquelle une croissance du crédit est réputée excessive résulte de l'image globale formée sur la base de critères déterminants (cf. chap. 3 ci-avant), mais aussi au final de l'appréciation du Conseil fédéral, puisqu'il n'est fondamentalement pas possible d'émettre un jugement incontestable.

L'al. 1 précise également que le volant peut se limiter à certaines positions de crédit de manière à pouvoir durcir les exigences de fonds propres dans un secteur précis – comme le marché hypothécaire – en fonction des évolutions de la branche (volant sectoriel).

L'al. 2 fixe les compétences d'activation, ainsi que la forme et le montant maximal du volant. C'est ainsi le Conseil fédéral qui décide, sur proposition de la BNS, d'activer ou non le volant (cf. chap. 2 ci-avant). Le volant est conservé sous la forme de fonds propres de base durs (CET1) qui garantissent l'absorption intégrale des pertes. L'obligation de conserver du CET1 supplémentaire devrait par ailleurs davantage atténuer la croissance du crédit que la détention d'autres fonds propres qu'elle peut acquérir à moindres coûts. Le volant est plafonné à 2,5% du total des positions pondérées en Suisse et s'ajoute aux autres exigences de fonds propres.

L'al. 3 régit l'implication de la FINMA et du DFF. La BNS est tenue de consulter la FINMA avant de remettre sa proposition. Elle informe dans le même temps le DFF pour lui permettre de préparer sans délai la décision du Conseil fédéral.

L'al. 4 précise que le volant doit être supprimé ou adapté aux nouvelles circonstances si les critères déterminants pour l'ordonner ne sont plus remplis ou ne le sont plus dans la même mesure. Le volant anticyclique a donc un caractère temporaire. Il a pour objectif de permettre au Conseil fédéral de réagir aux dérives du marché du crédit de manière ciblée et adaptée à la situation. Le volant est désactivé lorsque les critères ne sont plus remplis. La procédure de suppression et de réduction du volant est la même que celle énoncée aux al. 2 et 3.

Pour finir, l'al. 5 prévoit une application par analogie de l'art. 33a, al. 2 P-OFR. Selon ce dernier, une banque dont le volant de fonds propres, en raison de circonstances particulières imprévisibles comme une crise du secteur financier international ou suisse, est temporairement en-deçà des prescriptions, n'enfreint pas pour autant les exigences minimales en matière de fonds propres. Elle doit toutefois remédier à cette situation dans délai fixé par la FINMA.

L'introduction progressive du volant, avec un pourcentage maximal initialement réduit, telle que prévu par les règles Bâle III, n'est ni utile ni nécessaire, puisque le déclenchement et la conception du volant, de même que l'arrêt de l'OFR, ressortissent dans tous les cas au Conseil fédéral. En revanche, le pourcentage maximal admis est limité à 2,5% des fonds propres sur l'ensemble des positions pondérées en Suisse, bien que Bâle III admette également, pour la mise en œuvre du volant, des pourcentages plus élevés dans les différentes juridictions.

4.2 Réciprocité internationale dans le contexte de Bâle III

Bâle III prévoit une imputation internationale réciproque du volant anticyclique. Les banques actives à l'international doivent remplir les exigences du volant anticyclique dans différents pays. Les autorités de l'Etat hôte déterminent le niveau du volant pour les positions de crédit dans leur propre domaine de compétence. Les autorités du pays d'origine veillent à ce que les banques placées sous leur surveillance satisfassent aux exigences en matière de volant sous la forme d'une moyenne pondérée des exigences applicables dans les différentes juridictions. Selon Bâle III, l'autorité de surveillance du pays d'origine peut aussi augmenter le volant anticyclique sur les positions de crédit étrangères si elle estime que les exigences