Progetto

de plus ou de moins 3 francs par 100 kilogrammes. La somme des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie ne peut excéder 23 francs par 100 kilogrammes.

³La base de calcul pour la détermination des droits de douane est le prix du marché mondial. Le prix du marché mondial est fixé notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière, non taxé, et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.

⁴Le DFE peut déterminer les droits de douane des positions tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sur la base des droits de douanes et des contributions aux fonds de garantie applicables aux matières premières. En se fondant sur les chiffres de rendement des droits de douane calculés, il peut prévoir une surtaxe d’au maximum 20 francs par 100 kilogrammes pour les céréales transformées.

Art. 7 Prix-seuils, valeurs indicatives d’importation et fourchette

Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20, al. 3 et 4, LAgr sont fixés dans l’annexe 1, ch. 14.

Art. 8 Prix franco frontière douanière, non taxé

¹Le prix franco frontière douanière, non taxé, se compose des éléments suivants:

a. prix de la marchandise importée;

b. frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière douanière.

²L’OFAG établit le prix des produits agricoles franco frontière douanière, non taxé. Les calculs se fondent notamment sur les cotations en bourse et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.

Art. 9 Adaptation des droits de douane

L’OFAG adapte les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation, en règle générale tous les trois mois, à l’évolution des prix des marchandises franco frontière douanière.

Chapitre 3 Contingents tarifaires

Section 1 Dispositions générales

Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et

quantités indicatives

Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. Il ressort de l’annexe 1 à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel une position tarifaire appartient.