Progetto

lorsque les ententes ont été conclues avant l’attribution de la part de contingent. Ces ententes doivent être annoncées à l’OFAG par écrit dans le délai qu’il a imparti.

⁶Dans la déclaration en douane, il convient d’indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part de contingent.

⁷Lorsque les parts de contingent sont attribuées en fonction des quantités importées (chiffres comparatifs d’importation) ou dans l’ordre d’arrivée des demandes de permis, pour autant que des restrictions soient prévues, la quantité importée est imputée à la personne dont le PGI doit servir à l’importation du produit agricole selon l’al. 6.

Art. 15 Publication

¹Les importations effectuées dans le cadrte du contingent sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.

²Sont publiés:

a. le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel;

b. le mode de répartition de même que les charges et les conditions liées à l’utilisation des contingents;

c. le nom ainsi que le siège ou le domicile de l’importateur;

d. le type et la quantité de produits agricoles attribuée à l’importateur pendant une période déterminée (part de contingent);

e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importée dans les limites de la part de contingent.

Section 2 Mise en adjudication

Art. 16 Appel d’offres

L’OFAG publie un appel d’offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 17 Offres

¹Les enchérisseurs envoient leurs offres à l’OFAG dans les délais en utilisant le formulaire prévu à cet effet ou l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.

²Tout enchérisseur peut, dans les limites de la quantité mise en adjudication, soumettre au maximum cinq offres.

³Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent être ni modifiées ni retirées.

Art. 18 Attribution

¹L’attribution des parts de contingents est effectuée dans l’ordre, en commençant par le prix le plus élevé offert. Les dérogations se basant sur les parts maximales par