Progetto

payés. Les dérogations à la prise en charge directe du producteur sont réglées dans le chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation de marché.

³Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits agricoles correspondent aux critères de qualité des maisons ou des organisations chargées, par l’OFAG, d’effectuer les contrôles.

⁴Un produit agricole indigène ne peut faire l’objet qu’une seule fois d’une prestation en faveur de la production indigène

Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation

Art. 22 Dépôt des demandes

¹Lorsque des parts de contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes ne peuvent être présentées à l’OFAG qu’à partir du premier jour ouvrable du mois de décembre précédant le début de la période contingentaire.

²Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.

Art. 23 Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire

Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes arrivées le jour en question.

Art. 24 Utilisation incomplète de la part attribuée

Lorsque, dans le cadre d’un contingent confronté à un excès de demande, un requérant importe durant la période contingentaire moins de 90 % de la part qui lui a été attribuée, il se voit attribuer, pour la période contingentaire suivante, au plus le volume qu’il a importé, déduction faite de la quantité non importée.

Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane

Art. 25

Lorsqu’un contingent tarifaire ou à un contingent tarifaire partiel est attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part de contingent.