Rapporto esplicativo

Ordonnance sur les importations agricoles

Annexe 7

Cette nouvelle annexe contient les modifications du droit actuel qui sont nécessaires dans le cadre de cette révision totale de l’ordonnance. Vous trouverez les explications à l’art. 53.

1.4 Résultats de la consultation des milieux concernés / Audition

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

La révision totale de l’ordonnance sur les importations agricoles simplifie l’application de l’ordonnance. La mise en œuvre des modifications est facilitée, aussi bien dans le cas des adaptations périodiques des droits de douane que pour les modifications éventuelles plus importantes, comme une adaptation du tarif général.

1.5.2 Cantons

La révision totale de l’ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles n’a pas d’effet sur les cantons.

1.5.3 Economie

Il n’y a aucun effet sur l’économie.

1.6 Relation avec le droit international

La révision totale n’a aucun effet sur le droit international.

1.7 Entrée en vigueur

er

La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2012. Les art. 6, 36 et 39 s’appliquent jusqu’au 31 juin 2018.

1.8 Base légale

Les bases légales sont les art. 20, al. 1–3, 21, al. 2 et 4, 24 al. 1, 177 et 185, al. 3 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr), l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes et les art. 4,

al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.