Rapporto esplicativo

de la loi en vigueur sur la surveillance des assurances (LSA). Les assureurs savent ainsi à quelles conditions l’autorité de surveillance est habilitée ou tenue d’intervenir. Une codification séparée est aussi un instrument clair pour l’autorité d’application, sur lequel fonder ses mesures. Les expériences réalisées jusqu’à présent avec les révisions de la LAMal ont montré que la systématique de la législation LAMal ne permet pas d’intégrer un chapitre autonome consacré aux « mesures de surveillance ». En effet, les dispositions du droit de la surveillance figurant dans la codification actuelle n’ont, d’une part, pas été intégrées de manière harmonisée dans la systématique de la loi. D’autre part, avec ce genre de législation, des « articles mélangés » ont vu le jour dans le cadre des révisions de la LAMal, qui ne peuvent qu’en partie être qualifiés de dispositions du droit de la surveillance et doivent également remplir d’autres fonctions dans la LAMal. Une codification séparée crée une transparence systématique inhérente à la loi et permet d’éviter des « articles mélangés ».

Un dispositif législatif suffisant et bien structuré permet d’obtenir une surveillance efficace. Par ailleurs, une loi autonome crée plus de transparence avec, pour corollaire, une meilleure lisibilité de la LAMal, car chaque disposition en lien avec une activité de surveillance spécifique en sera supprimée.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a décidé que les bases légales permettant de renforcer la surveillance de l’assurance-maladie sociale devaient être précisées dans une loi sur la surveillance de l’assurance-maladie.

1.4 Autorité de surveillance

Afin que la surveillance sur l'assurance-maladie sociale puisse exercer sa fonction de la manière la plus indépendante possible, elle est transférée à une autorité autonome, indépendante de l'administration, composée d'un conseil d'administration et d'un conseil de direction à l'image de la FINMA.

Les objectifs de la surveillance des assurances sociales sont différents de ceux des assurances privées. Alors que la loi sur la surveillance des assurances sert à protéger les assurés de l'insolvabilité et des abus, la surveillance de l’assurance-maladie doit, en priorité, garantir le fonctionnement de l’assurance-maladie sociale en tant que système. Et ce, naturellement aussi au service des assurés. Les assurances sociales étant exposées à d'autres intérêts que les acteurs soumis à une surveillance des marchés financiers, il n'est pas possible que les deux domaines soient couverts par les organes de l'autorité de surveillance. Partant, il n’est pas approprié de confier la surveillance de l’assurance-maladie sociale à la FINMA. Etant donné que, d'une part, la mise en place d'une nouvelle organisation requiert un certain temps et que, d'autre part, un transfert d’unité organisationnelle est toujours lié à des pertes d’efficacité, le Conseil fédéral a décidé de laisser la surveillance de l’assurancemaladie sociale à l’OFSP pour l’instant et de ne pas la transférer à la nouvelle organisation lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Et ce, afin de ne pas retarder le renforcement urgemment nécessaire de la surveillance par des modifications organisationnelles. Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la surveillance de l’assurance-maladie sociale sera toutefois transférée à une autorité autonome et indépendante de l’administration.