Rapporto esplicativo

pouvoir garantir une activité de surveillance pertinente dans le domaine de la LA-Mal. Pour assurer le fonctionnement, et notamment la sécurité financière du système d’assurance sociale, il est urgemment nécessaire de moderniser les instruments de surveillance. La présente loi doit permettre de renforcer la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Politiquement, elle vise à garantir durablement les principes de base de l’assurance-maladie sociale. Par ailleurs, elle sert de base pour une surveillance efficace et encourage la transparence des activités de l’assurancemaladie sociale, renforçant ainsi la concurrence réglementée.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Chapitre 1 : Objet, but et champ d’application

Le premier chapitre de la présente loi comporte une définition générale de l’objet et du but de la loi, de même qu’une délimitation du champ d’application, avec les principes de base de l’assurance-maladie sociale et une définition légale de la caissemaladie. La loi permet de renforcer sensiblement l’activité de surveillance à l’égard des personnes juridiques mentionnées dans le champ d’application au premier chapitre ; et ce au profit des assurés, qui peuvent bénéficier de la mise en œuvre logique de l’assurance-maladie. Il s’agit notamment des principes, ancrés dans l’assurancemaladie sociale, de l’égalité de traitement et de la solidarité entre assurés, du renoncement des caisses-maladie à poursuivre des buts lucratifs, de leur sécurité financière, de l’affectation des primes payées par les assurés et de la garantie d’une bonne gestion et organisation.

Il est ainsi possible d’appliquer les principes de base de la LAMal décrits ci-dessus, la gouvernance d’entreprise et la transparence à l’ensemble des institutions concernées par la mise en œuvre de l’assurance-maladie sociale. D’une part, le champ d’application est étendu à des personnes juridiques qui font l’objet d’une nouvelle définition et, d’autre part, la surveillance existant déjà dans le cadre de l’institution commune est mieux ancrée au niveau de la loi. La sécurité de l’assurance-maladie sociale est ainsi considérablement renforcée.

L’extension partielle de la définition du champ d’application ne concerne pas le domaine de surveillance, assuré par la FINMA, des assurances complémentaires conformément à la LCA. Toutefois, l’amélioration de la surveillance et son harmonisation dans le domaine de l’assurance complémentaire permettent de renforcer notablement la collaboration avec la FINMA. Les activités d’assurance des caissesmaladie gagneront en transparence de manière substantielle pour les assurés et les autorités de surveillance.

La surveillance des assureurs est simplifiée grâce à la limitation de la définition légale des assureurs par rapport à la LAMal, qui sont désormais désignés par le terme de « caisses-maladie » uniquement. Cette limitation des formes juridiques permet d’éliminer de nombreux problèmes juridiques. De plus, la possibilité de créer des caisses de droit public n’est pas restreinte.

2.2 Chapitre 2 : Autorisation de pratiquer l’activité d’assurance

Une autorisation de l'autorité de surveillance est nécessaire pour pratiquer l’assurance-maladie sociale et la réassurance. L'octroi de ladite autorisation est déjà