Rapporto esplicativo

lance des caisses-maladie était peu importante, d’autant plus que celles-ci observaient les prescriptions de la Confédération sans les bases légales correspondantes. La pratique a toutefois révélé que les assureurs n’étaient pas toujours disposés à le faire en l’absence de mesures coercitives appropriées. Partant, le législateur a instauré des moyens de sanction supplémentaires (amendes d’ordre, y c. publication) au 1^er janvier 2001.

Depuis, le marché des caisses-maladie a continué de se développer. Les assureurs se sont ainsi transformés en sociétés commerciales et pratiquent une concurrence sans cesse plus forte. Certains se sont aussi associés en groupes, ce qui requiert une surveillance accrue de ces organismes, et notamment des transactions entre les entités juridiques de ces groupes, de même qu’une collaboration renforcée avec d’autres autorités de surveillance.

Par ailleurs, la situation financière tendue des caisses-maladie a montré que la surveillance manque de bases légales permettant de prendre des mesures visant à empêcher la poursuite en justice du fonds d’insolvabilité. Il manque aussi des sanctions appropriées lorsque les caisses-maladie ou leurs organes ne se conforment pas aux prescriptions de l’autorité de surveillance.

Les cas d’insolvabilité survenus chez les assureurs (KK Zurzach, KBV, Accorda) étaient notamment imputables à l’absence de réglementation en matière de gouvernance d’entreprise.

Les taux de réserves minimaux requis sont définis en pourcentage des primes et selon le nombre d’assurés. Les réserves sont destinées au maintien de la solvabilité à long terme et servent à couvrir les risques encourus. Les réserves minimales définies en pourcentage des primes conformément à l’ordonnance actuelle ne tiennent plus suffisamment compte des risques encourus. Les difficultés financières que rencontrent actuellement les caisses-maladie montrent la nécessité de conserver des réserves minimales appropriées. Des exigences en matière de surveillance dans les domaines de la détermination des primes et du placement de la fortune sont nécessaires pour que les caisses-maladie ne courent pas trop de risques.

Deux postulats acceptés par le Conseil fédéral (Po 09.3976, CSSS-N et Po 09.4327, Humbel) demandent l’élaboration d’un rapport visant, d’une part, à renforcer la surveillance, notamment dans les domaines du calcul des réserves basé sur les risques et de la gouvernance d’entreprise et, d’autre part, sur la question de l’instance qui devrait assurer la surveillance.

1.3 Mandat

Au vu des raisons susmentionnées, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’intervenir et a chargé le DFI de renforcer la surveillance de l’assurance-maladie sociale de manière substantielle.

Pour remplir sa fonction, l’autorité de surveillance a besoin de bases légales suffisantes. Il faut des conditions légales claires, présentées de manière globale et sans ambiguïté dans une codification de loi spécifique. Une codification dans un acte législatif séparé amène de la transparence pour les caisses-maladie qui font l’objet de contrôles. Celles-ci peuvent en grande partie s’appuyer sur cette loi, qui s’inspire