Rapporto esplicativo

1.5 Nouveautés fondamentales

De nouvelles exigences sont notamment prévues dans le domaine des règles de financement, en particulier quant à la solvabilité des caisses-maladie. Les réserves nécessaires doivent être calculées en fonction des risques, et non plus sur la base du nombre d’assurés, comme ce fut le cas jusqu’à présent. Par ailleurs, la présente loi comprend des dispositions visant le recensement, la limitation et le contrôle des risques au sens d’une gestion globale des risques. L’introduction de règles de bonne gouvernance fixe aussi des exigences aux organes de direction. En outre, les rapports entre les entités des groupes pourront être surveillés. La loi sur la surveillance comporte aussi des mesures conservatoires que l’autorité de surveillance peut ordonner ou prendre à l’encontre des caisses-maladie en cas de situation financière critique. Enfin, les dispositions pénales sont complétées en ce sens que des sanctions appropriées peuvent être prononcées si une caisse-maladie ne se conforme pas aux prescriptions.

Le financement de la surveillance est aussi réglé. C'est-à-dire que les frais de surveillance doivent désormais être couverts au moyen des redevances. Celles-ci sont, proportionnellement aux primes, réparties entre les caisses-maladies et les réassureurs. Le présent projet de loi règle en outre l'organisation de l'autorité indépendante de l'administration, à laquelle est transférée la surveillance.

Le présent rapport explique les dispositions de la nouvelle loi fédérale concernant la surveillance de l’assurance-maladie sociale.

1.6 Demandes de révision en cours

Les propositions formulées dans le présent message, visant à renforcer et professionnaliser la surveillance, ne se rapportent pas aux délibérations parlementaires sur la révision en cours de la LAMal dans les domaines de la liberté de contracter, de la participation aux coûts et du managed care, y compris l’amélioration de la compensation des risques (FF 2004 4085, 4121 et 5283). Si les projets susmentionnés mettent en évidence un besoin de réglementation qu’il sera nécessaire d’inscrire dans la présente loi (p. ex. affinement supplémentaire de la compensation des risques), celle-ci sera adaptée en conséquence.

Par souci d’exhaustivité, nous renvoyons à plusieurs modifications d’ordonnance en cours d’élaboration. Il est ainsi prévu, au 1^er avril, de réglementer l’assurancemaladie pour les personnes qui bénéficient de l’aide d’urgence. Le calcul des réserves en fonction des risques et le mécanisme de correction en cas de primes payées en trop seront introduits au niveau de l’ordonnance dans un premier temps. Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1^er juillet 2011. L’entrée en force des dispositions d’exécution relatives aux modifications concernant le non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) et la réduction des primes par les cantons (art. 65 LAMal) est prévue au 1^er janvier 2012.

1.7 Objectif

Les expériences réalisées par l’autorité de surveillance des caisses-maladie ont révélé que de nouvelles mesures légales d’ensemble étaient nécessaires afin de