Rapporto esplicativo

particulières (mentionnées le cas échéant aux points correspondants), ainsi que l’abandon de créance (cm 6.17-6.29) et le PONV (cm 6.37-6.49).

Enfin, la Partie 2 du projet de Circ.-FINMA 13/x reprend dans une large mesure les dispositions spéciales existantes pour les banques utilisant des standards internationaux reconnus et propose des modifications surtout formelles (notamment la suppression de deux des trois annexes et l’insertion des principales corrections aux cm 15.1-15.5). Concernant l’évolution en cours de ces standards, ainsi que ses conséquences au niveau de la circulaire, il est renvoyé au paragraphe 12.2 du présent rapport.

5.4 Droit comparé

5.4.1 Le projet d’OFR et Bâle III

Le Titre 2 (Fonds propres pris en compte) du projet d’OFR cherche à transposer sous une forme brève, mais avec le même niveau de détail que le droit en vigueur, les dispositions bien plus exhaustives de Bâle III. Il en résulte une proposition qui ne comprend que quatre articles supplémentaires par

36

rapport à l’OFR en vigueur . L’intention est claire : il s’agit de mettre en œuvre de manière appropriée les prescriptions minimales du Comité de Bâle. Sur un petit nombre de points précis, il est sciemment dérogé à ces règles.

Les nouvelles divergences par rapport au dispositif de Bâle III sont notamment :

• au PONV, un abandon de créance partiel sur le montant nominal des instruments de capital ;

• des prescriptions spéciales pour les engagements de rentes de vieillesse en relation avec des

fonds suisses de prévoyance professionnelle pour les banques qui appliquent des normes comptables internationales reconnues ; et

37

• la possibilité d’opter pour une déduction de CET1 en lieu et place d’une pondération-risque .

Des divergences existantes sont maintenues, notamment :

• en ce qui concerne certaines corrections, que les projets d’OFR et de Circ.-FINMA 13/x « Fonds

propres pris en compte – banques » entendent conserver jusqu’à ce que l’évolution des normes comptables internationales se dessine plus clairement ; et

• en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements individuels, dans la mesure où

Bâle III ne fait aucune proposition à cet égard.

5.4.2 Le projet d’OFR et le projet de DAFP IV (UE)

5.4.2.1 Généralités sur la transposition de Bâle III dans l’UE

L’ensemble de deux propositions adopté le 20 juillet 2011 par la Commission européenne (une Directive et un Règlement, ci-après « DAFP IV ») remplacera les Directives 2006/48/CE (Directive sur les